Demander un logement social Plafonds et démarches 2026
Un logement social (HLM) est attribué sous conditions de ressources. La demande est gratuite, valable pour tout le département et à renouveler chaque année. En cas d'attente anormalement longue ou de situation grave, le recours DALO permet de la faire reconnaître prioritaire.
L'essentiel
Qui : toute personne majeure, française ou étrangère en situation régulière, sous un plafond de ressources. Pas de condition d'âge, d'emploi ni d'ancienneté dans la commune.
Quelles ressources : le revenu fiscal de référence N-2 de toutes les personnes à loger, soit les revenus 2024 pour une demande étudiée en 2026.
Où : en ligne sur le portail national, ou sur formulaire papier auprès d'un guichet enregistreur.
Ensuite : un numéro unique fixe la date de la demande. Chaque logement libéré est attribué par une commission du bailleur.
0 €la demande est gratuite
1 moisau plus pour recevoir l'attestation au guichet
1 ande validité, puis renouvellement
3 dossiersexaminés en principe pour chaque logement
Une demande unique et gratuite, à renouveler chaque année.
Bon à savoir
Déposez la demande sans attendre : son ancienneté compte dans l'attribution et ouvre, passé un certain délai, le recours DALO. Une seule demande suffit : tous les bailleurs sociaux du département la consultent.
À retenir
Une demande gratuite, unique pour tout le département.
Un renouvellement chaque année, sinon l'ancienneté est perdue.
Le recours DALO en cas d'attente anormalement longue ou de situation grave.
Plafonds de ressources 2026
Il existe trois familles de logements sociaux, aux loyers et plafonds différents :
PLAI : logements très sociaux, aux loyers les plus bas, réservés aux ménages les plus modestes.
PLUS : logement social classique, la majorité du parc.
PLS : loyers plus élevés, accessibles jusqu'à 130 % du plafond PLUS.
Exemple pour une personne seule hors Île-de-France, plafonds au 1er janvier 2026.
Logement social classique (PLUS)
Catégorie de ménage
Hors Île-de-France
Île-de-France hors Paris
Paris et communes limitrophes
1. Personne seule
23 403 €
26 920 €
26 920 €
2. Deux personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)
31 254 €
40 233 €
40 233 €
3. Trois personnes, ou une personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage
37 584 €
48 362 €
52 740 €
4. Quatre personnes, ou une personne seule avec 2 personnes à charge
45 374 €
57 930 €
62 968 €
5. Cinq personnes, ou une personne seule avec 3 personnes à charge
53 376 €
68 577 €
74 919 €
6. Six personnes, ou une personne seule avec 4 personnes à charge
60 156 €
77 171 €
84 304 €
Par personne supplémentaire
+ 6 710 €
+ 8 598 €
+ 9 394 €
Logement très social (PLAI)
Catégorie de ménage
Hors Île-de-France
Île-de-France hors Paris
Paris et communes limitrophes
1
12 870 €
14 811 €
14 811 €
2
18 753 €
24 140 €
24 140 €
3
22 551 €
29 018 €
31 643 €
4
25 092 €
31 860 €
34 637 €
5
29 359 €
37 719 €
41 203 €
6
33 086 €
42 444 €
46 369 €
Par personne supplémentaire
+ 3 689 €
+ 4 727 €
+ 5 166 €
Comment lire ces tableaux
Revenu comparé : la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes à loger, sur les avis d'imposition 2025 (revenus 2024). Sans déclaration de revenus, même sans impôt à payer, il n'y a pas d'avis à fournir.
Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans. Il relève de la catégorie 3.
Parent seul : une personne seule avec un enfant relève de la catégorie 3, et non de la catégorie 2.
Handicap : si une personne du foyer est titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », le plafond de la catégorie immédiatement supérieure s'applique.
Outre-mer : des plafonds spécifiques s'appliquent, consultables sur service-public.gouv.fr.
Si vos revenus ont baissé d'au moins 10 % par rapport à 2024, le bailleur peut retenir ceux de 2025 ou des 12 derniers mois, sur justificatifs.
Sources : arrêté du 29 juillet 1987 modifié (plafonds au 1er janvier 2026), service-public.gouv.fr (« Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? », vérifiée le 11 septembre 2026), Union sociale pour l'habitat (consulté le 2 octobre 2026). Plafonds révisés chaque 1er janvier.
Calculateur : vos revenus sont-ils sous les plafonds ?
Indiquez la composition de votre foyer et votre revenu fiscal de référence. L'outil applique les plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Estimation indicative : aucune donnée n'est enregistrée.
Le revenu fiscal de référence figure en première page de l'avis d'imposition 2025. Si le foyer compte plusieurs avis, additionnez-les.
Démarche
Déposez une demande unique pour le département En ligne sur le portail national, ou sur le formulaire cerfa n° 14069 remis à un guichet enregistreur : bailleur social, service de l'État ou du département, mairie lorsque la commune assure l'enregistrement. Vous pouvez indiquer plusieurs communes.
Joignez votre pièce d'identité C'est la seule pièce exigée au dépôt : carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. Les autres justificatifs sont demandés à l'examen du dossier.
Recevez l'attestation d'enregistrement Elle indique votre numéro unique et la date de dépôt. Elle arrive par courriel pour une demande en ligne, et sous 1 mois au plus pour une demande au guichet.
Tenez le dossier à jour Naissance, séparation, perte d'emploi, handicap, logement devenu trop petit ou insalubre : signalez tout changement.
Renouvelez chaque année Dans les 11 mois qui suivent l'enregistrement ou le dernier renouvellement. Un rappel est envoyé au moins 1 mois avant l'échéance.
Répondez vite à une proposition Transmettez les pièces demandées et visitez le logement dans les délais indiqués.
La pièce marquée « au dépôt » est obligatoire pour enregistrer la demande ; les autres servent à l'examen du dossier.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Faire une demande de logement social »), ANIL, demande-logement-social.gouv.fr.
Attribution du logement
Il n'existe pas de file d'attente unique. Chaque logement libéré est attribué au cas par cas, selon la situation des candidats, leur ancienneté et les priorités fixées par la loi.
« L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »
Article L. 441 du Code de la construction et de l'habitation
Les réservataires
Une grande partie des logements est réservée à l'État (ménages prioritaires), à Action Logement (salariés des entreprises privées) et aux collectivités locales. Chaque réservataire propose des candidats pour ses logements.
Si vous êtes salarié du secteur privé, indiquez-le dans votre demande.
Les ménages prioritaires
les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à charge une personne handicapée ;
les personnes sans logement, hébergées ou logées temporairement ;
les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
les personnes vivant dans un logement indigne, suroccupé ou non décent avec un enfant mineur ou une personne handicapée ;
les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO, qui passent en premier.
Cotation et commission
Cotation : dans de nombreux territoires, la demande reçoit des points (ancienneté, urgence, lieu de travail). Vous pouvez demander votre cotation et ses critères.
Commission d'attribution : la commission du bailleur (CALEOL) examine en principe au moins 3 candidatures par logement, sauf pour un ménage reconnu DALO ou faute de candidats. Le maire de la commune du logement en est membre.
Décision : attribution, attribution sous condition (pièce manquante), classement par ordre de priorité, ou refus écrit et motivé.
Attention
Refuser une proposition n'annule pas la demande. Mais un refus sans motif sérieux peut faire perdre des points de cotation et, pour un ménage reconnu DALO, le bénéfice de la décision. Expliquez toujours votre refus par écrit (logement inaccessible, trop éloigné du travail, loyer trop élevé).
Après l'entrée dans les lieux
Le bail n'est pas remis en cause si vos revenus augmentent. Si vos ressources dépassent d'au moins 20 % le plafond, le bailleur peut appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).
Réforme en cours
Un projet de loi sur le logement en discussion
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est examiné par l'Assemblée nationale au 2 octobre 2026. Il prévoit notamment de renforcer le rôle des maires dans l'attribution.
Tant qu'il n'est pas définitivement adopté et publié, les règles décrites sur cette page restent applicables.
Délais et recours : le DALO
Le droit au logement opposable (DALO) permet de faire reconnaître votre demande comme prioritaire et urgente par la commission de médiation du département. Si elle vous donne raison, le préfet doit vous proposer un logement adapté.
Situations ouvrant le recours
Il faut remplir les conditions d'accès au logement social, être de bonne foi et se trouver dans au moins une de ces situations :
aucune proposition adaptée après un délai anormalement long, fixé par arrêté préfectoral dans chaque département ;
être sans logement, ou hébergé chez des proches ;
être menacé d'expulsion sans relogement ;
être hébergé dans une structure de façon continue depuis plus de 6 mois, ou logé temporairement depuis plus de 18 mois ;
occuper un local impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux ;
être handicapé, ou avoir à charge une personne handicapée, et occuper un logement inadapté ;
vivre dans un logement suroccupé ou non décent, avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.
Les étapes et les délais
Les délais du recours DALO, de la commission au tribunal administratif.
Remplissez le formulaire cerfa n° 15036 Joignez l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social et les justificatifs de votre situation.
Adressez-le à la commission de médiation Par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé. Certains départements proposent un dépôt en ligne.
La commission décide dans les 3 mois Ce délai est de 6 mois dans les départements d'outre-mer.
Le préfet doit proposer un logement Dans un délai de 3 à 6 mois après la décision favorable, selon le département.
Sans proposition, saisissez le tribunal administratif Dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet. Le juge peut ordonner le relogement sous astreinte.
Le recours est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. Une assistante sociale, l'ADIL ou une association agréée peut vous aider à constituer le dossier.
Si vous recherchez avant tout une place d'hébergement, un recours spécifique existe, le DAHO : voir la fiche hébergement d'urgence.
Source : service-public.gouv.fr (fiche « Droit au logement opposable ») (consulté le 2 octobre 2026).
Pièges à éviter
Escroquerie
Aucun intermédiaire ne peut vendre un logement social
La demande est gratuite et personne ne peut obtenir un logement plus vite contre de l'argent. Signalez à la police ou à la gendarmerie les sites qui font payer le dépôt d'un dossier et les personnes qui promettent un logement contre paiement.
Oublier le renouvellement : c'est la première cause de perte d'ancienneté. Tenez vos coordonnées à jour pour recevoir le rappel.
Déclarer des revenus approximatifs : le bailleur vérifie sur les avis d'imposition ; une erreur peut bloquer l'attribution.
Limiter la demande à une seule commune très demandée : l'attente peut s'allonger fortement. Élargir le secteur augmente les chances.
Ne pas justifier une situation prioritaire : expulsion, violences, handicap ou logement insalubre ne comptent que s'ils sont déclarés et justifiés.
Laisser un courrier du bailleur sans réponse : un dossier incomplet au moment de la commission est souvent écarté.
Ce que dit la loi
L'accès au logement social et le recours DALO sont encadrés par le code de la construction et de l'habitation ; les plafonds de ressources sont fixés par arrêté.
Code de la construction et de l'habitation, article L. 441
« L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »
En clair : les logements sociaux sont destinés en priorité aux ménages modestes ; les règles de priorité et de plafonds de ressources découlent de ce principe.
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources, modifié
En clair : il fixe les plafonds de ressources de chaque catégorie de logement social, par zone et par composition du foyer. Ils sont révisés chaque 1er janvier.
Code de la construction et de l'habitation, article L. 300-1
« Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »
En clair : c'est le fondement du droit au logement opposable. L'État est tenu de loger la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ; à défaut, le tribunal administratif peut l'y contraindre (articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1).
Le délai varie selon le département : quelques mois dans les secteurs peu demandés, plusieurs années dans les grandes agglomérations, en Île-de-France et sur le littoral. Élargir les communes demandées ou accepter un étage élevé raccourcit souvent l'attente.
Vous pouvez déposer une demande. Être propriétaire d'un logement adapté à vos besoins peut toutefois justifier un refus. Un logement devenu inadapté (handicap, séparation, logement inhabitable ou très éloigné) n'empêche pas l'attribution : expliquez-le dans la demande.
Non, ce n'est pas une condition. Vous pouvez demander n'importe quelle commune du département, et déposer une demande dans plusieurs départements. Le lien avec la commune (emploi, famille, école des enfants) peut en revanche compter dans la cotation.
Les personnes sans logement, y compris hébergées chez des proches, font partie des publics prioritaires et peuvent exercer un recours DALO. Joignez une attestation d'hébergement à votre demande.
Sans adresse stable pour recevoir les courriers du bailleur, demandez une domiciliation, gratuite, au CCAS ou à un organisme agréé : voir la fiche domiciliation.
Le guichet enregistreur qui reçoit la demande, un espace France Services, une assistante sociale du département ou l'ADIL, qui délivre gratuitement des conseils juridiques sur le logement.
