Carte mobilité inclusion : vos droits et le transport adapté
La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte gratuite, attribuée par le président du conseil départemental aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Selon sa mention, elle donne la priorité aux places assises, le stationnement gratuit et des réductions pour la personne qui vous accompagne. Les anciennes cartes ne sont plus valables après le 31 décembre 2026.
L'essentiel
Une carte, trois mentions : « invalidité », « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ».
Qui décide : le président du conseil départemental, après évaluation par la MDPH, ou par l'équipe du département pour les demandeurs et bénéficiaires de l'APA.
Coût : la demande et la carte sont gratuites. Un duplicata coûte 10 €.
Durée : de 1 à 20 ans, ou à titre définitif dans certains cas.
0 €la demande et la carte
80 %taux d'incapacité pour la mention invalidité
12 hdurée minimale de stationnement gratuit
2 moispour contester un refus
Attention
Les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, même attribuées « à titre définitif », ne sont plus valables après le 31 décembre 2026. Le traitement prenant plusieurs mois, déposez la demande de CMI sans attendre.
Ce qui a changé
12 juin 2026 : la loi n° 2026-492 prévoit d'accélérer les demandes de mention stationnement, avec une attribution automatique dans certains cas. Ces mesures attendent leurs textes d'application.
31 décembre 2026 : fin de la période de transition. Les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement cessent d'être valables le lendemain.
À retenir
La mention dépend de vos difficultés, décrites par votre médecin.
La demande se fait à la MDPH, ou au département si vous touchez l'APA.
Sans réponse au bout de 4 mois, un recours est possible.
Conditions : les 3 mentions
Chaque mention correspond à une difficulté précise. La mention stationnement peut s'ajouter à la mention invalidité ou priorité : deux cartes sont alors délivrées.
Les trois mentions de la CMI : pour qui, et quels droits
Mention
Conditions exactes
Invalidité
Taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou pension d'invalidité de 3e catégorie
Priorité
Taux d'incapacité inférieur à 80 % rendant la station debout pénible
Stationnement
Handicap réduisant de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied, ou imposant d'être accompagné, quel que soit le taux d'incapacité
« La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. »
Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles
Il faut aussi résider dans le département où la demande est déposée. La carte est ouverte aux Français, aux ressortissants de l'Espace économique européen et aux titulaires d'un titre de séjour valable.
Les sous-mentions de la mention invalidité
« Besoin d'accompagnement », avant 20 ans : si l'enfant ouvre droit à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (voir la fiche AEEH).
« Besoin d'accompagnement », à partir de 20 ans : si la personne bénéficie d'une aide humaine (élément aide humaine de la PCH, majoration pour tierce personne, allocation compensatrice pour tierce personne).
« Besoin d'accompagnement cécité » : si la vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction.
Durée d'attribution
De 1 à 20 ans dans le cas général.
À titre définitif pour la mention invalidité, si le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
À titre définitif pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2 (voir la fiche APA).
Source : service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 28 avril 2026).
Droits ouverts par la carte
Stationnement
Gratuité : la personne handicapée, ou la personne qui la transporte, utilise gratuitement toutes les places ouvertes au public, y compris les places réservées.
Durée : sans limite en principe. La commune peut fixer une durée maximale, qui ne peut pas être inférieure à 12 heures.
Parkings à barrière : les conditions dépendent du gestionnaire. Elles sont affichées à l'entrée.
Affichage : la carte se place de façon visible derrière le pare-brise.
Zones à faibles émissions : un véhicule qui affiche la CMI mention stationnement peut circuler dans toutes les ZFE, quelle que soit sa vignette Crit'Air (voir la fiche vignette Crit'Air et ZFE).
Bon à savoir
La carte est personnelle. L'utiliser pour stationner sans la personne handicapée à bord est une infraction et peut entraîner son retrait.
Train
Accompagnateur gratuit, hors frais de réservation, avec la sous-mention « besoin d'accompagnement » ou « cécité ».
Accompagnateur à 50 % du plein tarif Loisir avec la mention invalidité sans sous-mention.
Voyageur en fauteuil roulant : dans les TGV INOUI, place en 1re classe au prix de la 2de classe, de même pour l'accompagnateur.
Assistance gratuite en gare (Assist'enGare) : réservation au 3212 ou en ligne, de 90 jours à 24 heures avant le départ. Sans réservation, l'aide dépend des agents disponibles.
Le titulaire de la carte n'a pas lui-même de réduction SNCF liée au handicap. Il peut utiliser les cartes de réduction ordinaires. Pour les TER, chaque région fixe ses réductions.
Bus, tram, métro
Beaucoup de réseaux accordent une réduction ou la gratuité aux titulaires de la mention invalidité, parfois aussi à leur accompagnateur. Les conditions sont fixées localement (voir la fiche tarifs réduits dans les transports).
Impôts et emploi
Impôt sur le revenu : la mention invalidité ouvre droit, sous conditions, à une demi-part supplémentaire.
Emploi : la mention invalidité fait bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans demande séparée de RQTH.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche CMI vérifiée le 28 avril 2026), SNCF Voyageurs (pages accessibilité et Assist'enGare), consultés le 2 octobre 2026.
Démarche pas à pas
Les 5 étapes pour obtenir la carte mobilité inclusion
Identifiez le bon guichet Vous demandez l'APA : cochez la CMI dans le dossier APA. Vous touchez déjà l'APA : formulaire du conseil départemental, avec la copie de la décision d'APA. Sinon : la MDPH de votre département.
Remplissez le formulaire Pour la MDPH, formulaire Cerfa n° 15692*01, commun à toutes les demandes (AAH, PCH, CMI…), ou téléservice de la MDPH. Cochez la ou les mentions demandées.
Joignez le certificat médical Cerfa n° 15695*01, daté de moins d'un an. Il décrit précisément les difficultés de marche et de station debout.
Envoyez le dossier Avec une copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour et un justificatif de domicile, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Transmettez votre photo Si la carte est accordée, l'Imprimerie nationale vous écrit avec un code pour envoyer la photo en ligne, ou un coupon pour l'envoyer par courrier. La carte arrive environ 10 jours après.
Anticipez le renouvellement Même formulaire, plusieurs mois avant la date de fin.
Pour les mentions stationnement et priorité, le certificat médical est déterminant. Demandez à votre médecin de décrire concrètement la distance que vous pouvez parcourir à pied et le temps que vous pouvez rester debout.
Pièces du dossier MDPH
Carte perdue, volée ou abîmée
Le duplicata se commande en ligne, avec le code personnel reçu lors de la fabrication de la carte. Il coûte 10 €. Le même site permet de suivre la fabrication de la carte.
Un refus, une mention différente de celle demandée ou une durée trop courte peuvent être contestés. Le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge.
Contester un refus : recours administratif d'abord, puis le juge
Recours administratif, dans les 2 mois Courrier au président du conseil départemental, avec la copie de la décision et, si possible, de nouveaux éléments médicaux. Envoi recommandé conseillé. Le département a 2 mois pour répondre.
Recours devant le juge, dans les 2 mois Si le refus est maintenu : tribunal administratif pour la mention stationnement, tribunal judiciaire pour les mentions priorité et invalidité. Joignez la réponse au recours administratif.
Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat. Les associations de personnes handicapées aident aussi à rédiger un recours.
Cas particuliers : transport adapté et frais de déplacement
Transport à la demande pour personnes à mobilité réduite
La plupart des agglomérations et beaucoup de départements organisent un transport adapté, sur réservation, pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le réseau ordinaire. Une inscription préalable est souvent demandée.
Les conditions d'accès et les tarifs sont fixés par le réseau de transport ou l'intercommunalité.
Élèves et étudiants handicapés
Lorsqu'un élève handicapé ne peut pas utiliser les transports en commun, le département peut prendre en charge ses trajets entre le domicile et l'établissement. La demande se fait auprès du conseil départemental.
PCH : aménagement du véhicule et surcoûts de transport
La prestation de compensation du handicap peut financer l'aménagement du véhicule et les surcoûts de trajets réguliers en voiture. Elle est attribuée après décision de la MDPH (voir la fiche MDPH, AAH, PCH).
Surcoûts de trajets réguliers0,50 € par km au maximum
Un taxi conventionné, un véhicule sanitaire léger ou une ambulance peuvent être remboursés par l'Assurance maladie pour se rendre à des soins. La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf urgence : voir la fiche transport sanitaire.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche PCH vérifiée le 1er juillet 2026, fiche CMI), ameli.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Outil : quelle mention demander ?
Cet orienteur indique la mention qui correspond a priori à votre situation et le guichet compétent. Seule l'évaluation de la MDPH ou du département fait foi. En cas de doute, cochez la mention dans le formulaire : l'équipe examinera la demande.
Orientation indicative établie à partir des conditions publiées sur service-public.gouv.fr. Rien n'est enregistré.
Ce que dit la loi
La carte mobilité inclusion est définie par le code de l'action sociale et des familles. Des arrêtés précisent les critères d'évaluation et le modèle de la carte. La loi du 12 juin 2026 prévoit des évolutions qui attendent leurs textes d'application.
Code de l'action sociale et des familles, article L241-3 (mention priorité)
« La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. »
En clair : la mention priorité ne suppose pas un taux élevé. C'est la difficulté à rester debout, décrite par le médecin, qui est déterminante.
Code de l'action sociale et des familles, article L241-3 (mention stationnement)
« La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. »
En clair : aucun taux d'incapacité minimal n'est exigé. Le même article permet à la commune de limiter la durée du stationnement gratuit, sans descendre sous 12 heures.
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026
En clair : pour la mention stationnement, la loi prévoit d'accélérer le traitement des demandes, avec une attribution automatique de la carte dans certains cas, et une expérimentation. Selon service-public.gouv.fr, ces mesures ne s'appliqueront qu'après la publication de leurs textes d'application. La même loi renforce les droits des parents d'enfants gravement malades (voir la fiche AJPP).
Code de l'action sociale et des familles, articles R241-12 à R241-17-1
En clair : ces articles organisent la demande, l'instruction par la MDPH ou par l'équipe chargée de l'APA, la durée d'attribution et la fabrication de la carte.
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 : accélération prévue des demandes de mention stationnement, sous réserve des textes d'application
Questions fréquentes
Oui. Les anciennes cartes cessent d'être valables après le 31 décembre 2026, même délivrées à titre définitif. La demande de CMI se fait auprès de la MDPH, ou du département si vous touchez l'APA.
Non. La carte permet à la personne qui vous transporte de stationner gratuitement lorsque vous êtes à bord, ou le temps de vous déposer ou de venir vous chercher. L'utiliser sans vous est une infraction et peut entraîner le retrait de la carte.
Oui, si les difficultés de déplacement à pied sont importantes et durables, quel que soit l'âge. Si vous touchez l'APA, la demande se fait au conseil départemental ; en GIR 1 ou 2, la carte est attribuée à titre définitif. Sinon, la demande se fait à la MDPH avec un certificat médical détaillé.
Contactez d'abord la MDPH pour savoir où en est le dossier : une pièce manque parfois. Si le dossier est complet, le silence vaut en principe refus et vous pouvez former le recours administratif auprès du président du conseil départemental.
La mention stationnement est reconnue dans les pays de l'Union européenne, mais les règles locales de stationnement s'appliquent. Une carte européenne du handicap, prévue par une directive européenne de 2024, doit être mise en place dans les prochaines années.
Dans la rue et sur les places ouvertes au public, le stationnement est gratuit. Dans les parkings équipés de barrières, les règles dépendent du gestionnaire : certains appliquent la gratuité, d'autres non. Les conditions sont affichées à l'entrée.
