Logement squatté : les procédures pour récupérer son bien
L'évacuation administrative d'un logement squatté est une procédure conduite par le préfet, sans juge : après une plainte, une preuve de domicile ou de propriété et un constat, il met les occupants en demeure de partir, puis fait évacuer les lieux par la force publique. La voie judiciaire reste possible. Les squatteurs encourent jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Les bons réflexes
Face à un logement squatté, cinq réflexes conditionnent la suite, que la procédure passe par le préfet ou par le juge.
N'entrez pas de force et n'expulsez pas vous-même Si l'intrusion est en cours, appelez le 17 : la police ou la gendarmerie peut intervenir.
Portez plainte Au commissariat ou à la gendarmerie, pour violation de domicile ou occupation illicite.
Rassemblez les preuves Que le logement est votre domicile ou votre propriété : factures, avis d'impôt, titre de propriété, bail.
Faites constater l'occupation Par un officier de police judiciaire (OPJ), par le maire ou par un commissaire de justice.
Saisissez le préfet Il doit statuer dans les 48 heures sur la mise en demeure des occupants.
48 heurespour la décision du préfet, à compter de la réception de la demande
24 h ou 7 joursau moins pour partir : 24 h si c'est votre domicile, 7 jours sinon
3 ans et 45 000 €de peine maximale pour une violation de domicile
Aucune trêvehivernale pour les squatteurs : évacuation possible toute l'année
À retenir
La procédure du préfet ne demande ni avocat ni jugement.
Elle vaut aussi pour un logement vide ou une résidence secondaire.
La règle dite des « 48 heures » pour agir est une idée reçue.
Squatteur ou non : ce qui décide de la procédure
Un squatteur est une personne entrée dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence pour l'occuper sans l'autorisation du propriétaire. Une personne entrée avec un bail ou avec l'accord de l'occupant n'est pas un squatteur, même si elle ne paie plus ou refuse de partir : seul le juge peut ordonner son expulsion.
Situation
Qualification et procédure
Inconnus entrés par effraction dans votre résidence principale
Violation de domicile. Procédure : préfet (départ sous 24 h au moins) ou juge.
Résidence secondaire meublée occupée de force
Violation de domicile : un logement contenant vos meubles reste votre domicile, même si vous n'y habitez pas. Procédure : préfet ou juge.
Logement vide entre deux locations ou en vente
Occupation illicite d'un local à usage d'habitation. Procédure : préfet (départ sous 7 jours au moins) ou juge.
Meublé de tourisme : occupants restés après la fin de la location
Maintien illicite. Procédure : préfet, depuis la loi du 18 août 2026, ou juge.
Locataire qui ne paie plus
Pas un squat. Procédure : juge, après commandement de payer. Voir la fiche impayés de loyer.
Ancien locataire resté après la fin du bail, personne hébergée qui refuse de partir
Occupant sans droit ni titre, pas un squat. Procédure : juge uniquement.
Squatteur ou locataire : la procédure dépend de la façon dont l'occupant est entré.
Sources : service-public.gouv.fr (« Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? », vérifiée le 20 août 2026), circulaire du ministère de la Justice CRIM 2023-19, Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (consulté le 2 octobre 2026).
La procédure administrative : l'évacuation par le préfet
La procédure administrative d'évacuation permet à la personne dont le domicile est occupé, au propriétaire du logement ou à une personne agissant pour leur compte de demander au préfet de mettre les occupants en demeure de partir. Un locataire dont le logement est squatté peut donc l'engager lui-même.
La procédure administrative : de la plainte à l'évacuation forcée.
Décision : le préfet se prononce dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande. En cas de refus, il doit indiquer son motif.
Mise en demeure : elle est notifiée aux occupants avec un délai pour partir.
Évacuation : si les occupants ne sont pas partis à l'expiration du délai, le préfet doit faire procéder sans délai à l'évacuation forcée.
Le délai laissé aux occupants est fixé par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : au moins 24 heures, et 7 jours lorsque le local occupé n'est pas le domicile du demandeur.
Check-list : le dossier pour le préfet
Ce qui a changé
La loi du 18 août 2026 (article 14) étend la procédure du préfet aux meublés de tourisme dont les occupants restent après la fin de la location, et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.
Le Conseil constitutionnel a précisé que cette procédure ne s'applique pas à un local commercial, agricole ou professionnel si l'occupant y a établi son domicile (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026).
Sources : service-public.gouv.fr (F35254, vérifiée le 20 août 2026), loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38, ANIL (analyse de la loi du 27 juillet 2023), ministère de l'Intérieur (loi du 18 août 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
La procédure judiciaire
La procédure judiciaire est l'autre voie pour obtenir l'expulsion de squatteurs, quand le préfet refuse ou que vous préférez saisir le juge. Elle est plus longue, car elle suppose une audience, un jugement et sa signification.
Portez plainte et réunissez les preuves De votre propriété et de l'occupation illicite.
Prenez un avocat Il saisit en référé le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Si l'identité des occupants est inconnue, le juge peut être saisi par requête.
Faites délivrer l'assignation Un commissaire de justice convoque les occupants à l'audience.
Faites signifier le jugement Par un commissaire de justice. Si les occupants ne sont pas partis dans le mois qui suit, il leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Demandez le concours de la force publique Le commissaire de justice le demande au préfet. Les squatteurs ne bénéficient d'aucun délai après le commandement, ni de la trêve hivernale.
Bon à savoir : le refus de la force publique est indemnisé
Si le préfet refuse son concours pour exécuter le jugement, l'État doit réparer le préjudice : loyers perdus, frais de remise en état. La demande d'indemnisation s'adresse au préfet, qui a 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet et ouvre un recours devant le tribunal administratif.
Sources : service-public.gouv.fr (F35254), code des procédures civiles d'exécution, articles L. 153-1 et L. 412-1 à L. 412-8, ANIL (réparation du refus de concours de la force publique) (consulté le 2 octobre 2026).
Les sanctions prévues
Les sanctions du squat ont été alourdies par la loi du 27 juillet 2023, qui a aussi créé un délit spécifique pour les logements vides et les locaux professionnels, et durci les peines de la fausse location.
Infraction
Peine maximale
S'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
3 ans de prison et 45 000 € d'amende (code pénal, art. 226-4)
S'introduire ou se maintenir par les mêmes moyens dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel
2 ans de prison et 30 000 € d'amende (code pénal, art. 315-1)
Louer ou mettre à disposition contre paiement le logement d'autrui sans autorisation
3 ans de prison et 45 000 € d'amende (code pénal, art. 313-6-1)
Faire de la propagande ou de la publicité pour des méthodes facilitant les squats
3 750 € d'amende (code pénal, art. 226-4-2-1)
Dégrader le logement
2 ans de prison et 30 000 € d'amende (code pénal, art. 322-1)
Rester plus de 2 mois après un commandement de quitter les lieux délivré en exécution d'une décision de justice définitive
7 500 € d'amende (code pénal, art. 315-2), sauf exceptions, notamment pendant la trêve hivernale ou pour un logement d'un bailleur social ou d'une collectivité
Pour le propriétaire : forcer un occupant à partir sans le concours de l'État
3 ans de prison et 30 000 € d'amende (code pénal, art. 226-4-2)
Sources : service-public.gouv.fr (F35254), circulaire CRIM 2023-19 du ministère de la Justice, ANIL (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) (consulté le 2 octobre 2026).
Ce qu'il ne faut pas faire
Face à des squatteurs, certaines réactions se retournent contre le propriétaire ou retardent la procédure.
Expulser vous-même : changer les serrures en l'absence des occupants, couper l'eau ou l'électricité, sortir leurs affaires ou les menacer expose à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, même face à des squatteurs.
Faire appel à une société « d'expulsion » qui promet de vider les lieux sans procédure : vous vous exposez à des poursuites, comme elle.
Attendre : plainte et constat sont les deux premières pièces du dossier, demandées par le préfet comme par le juge.
Accepter de l'argent des occupants sans conseil juridique : un paiement régulier peut être présenté comme la preuve d'un accord de location. Demandez d'abord l'avis de l'ADIL ou d'un avocat.
Attention : la « règle des 48 heures » est une idée reçue
Il n'existe pas de délai de 48 heures après lequel les squatteurs seraient protégés. La violation de domicile est un délit continu : les forces de l'ordre peuvent intervenir quel que soit le délai écoulé (réponse du ministère de la Justice à la question écrite n° 20811, 12 novembre 2019). Le délai de 48 heures inscrit dans la loi est celui dont dispose le préfet pour statuer.
Pour les absences prolongées, l'opération Tranquillité vacances permet de faire surveiller son logement : voir la fiche Tranquillité vacances.
Quiz : squat, vrai ou faux ?
6 questions pour vérifier les bons réflexes.
Ce que dit la loi
La procédure du préfet est prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, modifié par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, puis par la loi du 18 août 2026. Les infractions relèvent du code pénal, l'expulsion judiciaire du code des procédures civiles d'exécution.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38
En clair : après une plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et un constat, le préfet statue sous 48 heures. La mise en demeure laisse aux occupants au moins 24 heures pour partir, 7 jours lorsque le local n'est pas le domicile du demandeur. Si les occupants ne partent pas dans le délai fixé, il doit faire procéder sans délai à l'évacuation forcée.
Code pénal, articles 226-4 et 315-1
En clair : entrer ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne constitue son domicile, qu'elle y habite ou non. Les mêmes faits commis dans un logement vide ou un local professionnel sont punis de 2 ans et 30 000 €.
Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 412-1 à L. 412-8 et L. 153-1
En clair : le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale ne bénéficient pas aux personnes entrées dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le refus de l'État de prêter le concours de la force publique ouvre droit à réparation.
Code pénal, article 226-4-2
En clair : forcer un occupant à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Le propriétaire n'est pas exempté face à des squatteurs.
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, article 14
Questions fréquentes
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure couvre aussi les locaux à usage d'habitation qui ne sont le domicile de personne. Le délai laissé aux occupants pour partir est alors d'au moins 7 jours.
Vous pouvez engager vous-même la procédure : la loi ouvre la demande au préfet à la personne dont le domicile est occupé, qu'elle soit propriétaire ou locataire. Portez plainte, faites constater l'occupation et prévenez votre propriétaire.
Un bail signé avec une personne qui n'est pas le propriétaire ne donne aucun droit sur le logement. Signalez-le dans votre plainte : louer le logement d'autrui sans autorisation est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. L'ADIL de votre département peut vous aider à choisir entre la procédure du préfet et celle du juge.
Le refus doit être motivé. Il peut être contesté devant le tribunal administratif, et la procédure judiciaire peut être engagée en parallèle. Si le préfet refuse ensuite d'exécuter un jugement d'expulsion, l'État doit vous indemniser.
Les occupants en sont responsables : dégrader le bien d'autrui est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Vous pouvez demander réparation en vous constituant partie civile dans la procédure pénale, ou devant le juge civil.
