La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. En principe, elle ne donne pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Le droit au chômage reste ouvert dans des cas précis : démission légitime, projet de reconversion validé avant de démissionner, ou réexamen après 121 jours.
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L'essentiel
Le salarié qui démissionne n'a pas droit à l'ARE, sauf exception. Avant de donner sa démission, il faut donc savoir dans quelle situation on se trouve, car l'ordre des démarches compte.
Après une démission, quatre situations possibles
1 300 jourstravaillés sur les 60 derniers mois pour la démission-reconversion
6 moispour s'inscrire à France Travail après la validation du projet
121 joursde chômage avant de demander un réexamen
15 joursau moins pour répondre à une mise en demeure après un abandon de poste
À retenir
Pour une reconversion, le projet doit être validé avant la démission : dans l'autre sens, l'ARE est perdue.
Une démission légitime se prouve : gardez les justificatifs (mutation du conjoint, plainte, décision de justice).
Les conditions générales de l'ARE s'appliquent aussi : avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, en principe.
Démission légitime : les cas reconnus
Une démission légitime est une démission que la réglementation de l'assurance chômage assimile à une perte involontaire d'emploi. France Travail verse alors l'ARE comme après un licenciement, si les autres conditions sont remplies.
Situation
Justificatifs demandés
Suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non
Livret de famille, attestation de Pacs ou certificat de concubinage ; preuve du nouvel emploi du conjoint ; justificatifs de l'ancien et du nouveau domicile
Violences conjugales imposant un changement de résidence
Plainte déposée auprès du procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie ; justificatif du changement de résidence
Salaires non payés
Ordonnance de référé allouant une provision ou jugement condamnant l'employeur à payer les salaires
Acte délictueux subi dans le cadre du travail
Plainte déposée
Démission d'un nouvel emploi avant 65 jours travaillés, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
Attestations employeur ; pas d'inscription à France Travail entre les deux emplois
Engagement dans un service civique ou un volontariat d'au moins un an
Attestation de l'organisme ou de l'association
Les autres cas
Mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence.
Application d'une clause « de couple » ou « indivisible » du contrat de travail.
Salarié mineur qui suit ses parents ; majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) qui suit son représentant légal.
Départ pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée.
Après au moins 3 ans d'affiliation continue, démission pour un nouveau CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
Création ou reprise d'entreprise après la démission, lorsque l'entreprise connaît des difficultés attestées et cesse son activité.
Rupture d'un contrat d'insertion par l'activité économique pour un emploi ou une formation ; rupture d'un contrat unique d'insertion pour un CDI, un CDD d'au moins 6 mois ou une formation qualifiante.
Journaliste qui quitte son emploi au titre de la clause de conscience ; assistant maternel dont l'employeur refuse de faire pratiquer les vaccinations obligatoires de l'enfant.
Bon à savoir
Une personne victime de violences conjugales peut démissionner pour s'éloigner et toucher l'ARE. Pour être aidée et mise à l'abri, voir la fiche violences conjugales : le 3919.
Sources : francetravail.fr (pages « Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage » et « Je veux démissionner pour un motif légitime »), unedic.org, consultés le 2 octobre 2026.
Démissionner pour une reconversion
La démission pour projet de reconversion permet de toucher l'ARE après avoir quitté un CDI pour suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise. Le projet doit être reconnu « réel et sérieux » par Transitions Pro avant la démission.
Les conditions
Contrat : être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission.
Ancienneté : au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit 5 ans d'activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatiques et périodes de disponibilité ne comptent pas.
Projet : une reconversion qui nécessite de suivre une formation, ou la création ou la reprise d'une entreprise.
Exclusions : agents de droit public et salariés ayant surtout travaillé pour des employeurs publics qui assurent eux-mêmes leurs agents contre le chômage.
Les étapes, dans cet ordre
Conseil en évolution professionnelle (CEP) Un conseiller gratuit vous aide à construire le projet. Cette étape est obligatoire.
Dossier auprès de Transitions Pro La commission paritaire interprofessionnelle régionale de votre région examine le projet.
Attestation Elle reconnaît le caractère réel et sérieux du projet.
Démission Seulement après avoir reçu l'attestation.
Inscription à France Travail Dans les 6 mois qui suivent l'attestation, avec la demande d'allocation.
Contrôle Dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit, France Travail vérifie que le projet est engagé.
Démission pour reconversion : valider d'abord, démissionner ensuite
« Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L. 5422-1 du code du travail
Attention
Une démission donnée avant la validation du projet par Transitions Pro ne permet pas de toucher l'ARE au titre de la reconversion. Si le projet n'est pas mis en œuvre, France Travail peut radier l'inscription pour 4 mois et supprimer 4 mois d'allocation.
Sources : service-public.gouv.fr, francetravail.fr (« Reconversion professionnelle et allocations chômage »), demission-reconversion.gouv.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Les autres démissions : le réexamen après 121 jours
Le réexamen après 121 jours est la voie prévue pour une démission qui n'est ni légitime ni liée à un projet validé. Il n'est pas automatique : il faut le demander et prouver ses efforts de recherche d'emploi.
Inscrivez-vous tout de suite Sur francetravail.fr, sans attendre la fin des 4 mois.
Cherchez activement un emploi Gardez la trace de chaque démarche : candidatures, réponses, entretiens, formations, missions courtes.
Après 121 jours sans allocation Demandez à France Travail le réexamen de votre situation.
Décision de l'instance paritaire régionale Elle examine vos efforts de reclassement et décide d'attribuer ou non l'allocation, à partir du 122e jour.
Bon à savoir
Pendant ces 4 mois, l'inscription à France Travail donne déjà accès à l'accompagnement et à certaines aides. Vérifiez aussi vos droits au RSA auprès de la CAF ou de la MSA.
Sources : francetravail.fr, unedic.org (« Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage si j'ai démissionné de mon emploi ? »), consultés le 2 octobre 2026.
Pièges et alternatives
L'abandon de poste n'est pas un licenciement
Un salarié qui abandonne son poste peut recevoir de l'employeur une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail, dans un délai d'au moins 15 jours. Sans reprise ni motif légitime, il est présumé démissionnaire : il n'a pas droit à l'ARE.
Motifs légitimes : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, modification du contrat imposée par l'employeur.
Contestation : devant le conseil de prud'hommes.
Démission ou rupture conventionnelle
Démission sans motif reconnu
Décision du seul salarié
Pas d'ARE, sauf réexamen après 121 jours
Préavis à respecter, sauf dispense
Rupture conventionnelle
Accord du salarié et de l'employeur
ARE possible, sous les conditions habituelles
Depuis le 1er septembre 2026, 15 mois d'indemnisation au plus avant 55 ans, 20,5 mois ensuite
La rupture conventionnelle ne s'impose pas à l'employeur : il peut la refuser.
Ce qui a changé
Pour une rupture conventionnelle individuelle dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est limitée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans (hors outre-mer). Les règles de la démission ne changent pas.
Sources : code du travail (articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13), code.travail.gouv.fr, unedic.org (« Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 »), consultés le 2 octobre 2026.
La démarche auprès de France Travail
Inscrivez-vous Sur francetravail.fr, dans les 12 mois suivant la fin du contrat (dans les 6 mois suivant l'attestation de Transitions Pro pour une reconversion). La demande d'allocation se fait dans la même démarche.
Indiquez le motif de la démission Et joignez les justificatifs : ils permettent à France Travail de reconnaître la démission légitime ou la reconversion.
Attendez la notification France Travail indique le montant, la durée et la date de début de l'allocation. Un délai d'attente de 7 jours et d'éventuels différés s'appliquent.
Actualisez-vous chaque mois Sans actualisation, l'allocation n'est pas versée.
Six questions pour vérifier les idées reçues les plus fréquentes.
Ce que dit la loi
Le droit au chômage après une démission repose sur le code du travail et sur la réglementation d'assurance chômage négociée par les partenaires sociaux, agréée par arrêté.
Code du travail, article L. 5422-1, II
« Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En clair : le salarié qui démissionne pour une formation ou une création d'entreprise a droit à l'ARE s'il remplit des conditions d'activité antérieure et si Transitions Pro a reconnu son projet.
Code du travail, article L. 1237-1-1
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. »
En clair : l'abandon de poste suivi d'une mise en demeure sans effet vaut démission, donc sans droit à l'ARE. Le délai laissé au salarié est d'au moins 15 jours.
Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024
En clair : la réglementation d'assurance chômage dresse la liste des démissions considérées comme légitimes et organise le réexamen, par l'instance paritaire régionale, de la situation du demandeur d'emploi après 121 jours.
Code du travail, article L. 5426-1-2
En clair : France Travail contrôle la mise en œuvre du projet de reconversion ; si le demandeur ne justifie pas de démarches réelles, l'allocation peut être supprimée.
Oui, comme une perte d'emploi involontaire, si vous avez assez travaillé (en principe 6 mois sur les 24 derniers mois). Le premier versement intervient après le délai d'attente de 7 jours et d'éventuels différés liés aux congés payés.
Comme pour toute fin de contrat, inscrivez-vous dans les 12 mois, au nouveau lieu de résidence. Le plus tôt est le mieux : le versement ne peut pas commencer avant l'inscription.
Si vous voulez toucher l'ARE après avoir démissionné d'un CDI, oui : le projet de création ou de reprise doit être validé par Transitions Pro avant la démission. Une fois l'ARE ouverte, d'autres aides existent : voir la fiche créer son entreprise : ACRE, ARCE.
Oui. Le compte personnel de formation finance des formations, et Transitions Pro peut financer un projet de transition professionnelle tout en conservant le contrat de travail. Voir les fiches CPF et validation des acquis de l'expérience.
France Travail vérifie, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit, que vous avez engagé les démarches prévues. À défaut, l'inscription peut être radiée pour 4 mois, avec la suppression de 4 mois d'allocation.
France Travail considère comme légitime la démission pour s'engager dans un service civique ou un volontariat d'au moins un an. Voir la fiche service civique.
