Trois dispositifs soutiennent les créateurs et repreneurs : l'ACRE, qui réduit les cotisations sociales la première année, l'allocation chômage, maintenue chaque mois ou versée en capital (ARCE), et l'accompagnement des réseaux publics et associatifs. Depuis 2026, l'ACRE est ramenée à 25 % et doit être demandée dans les 60 jours.
L'essentiel
ACRE : 25 % de cotisations sociales en moins pendant environ un an, pour certains publics (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans…).
Demande obligatoire : à l'Urssaf, au plus tard le 60e jour après le début de l'activité.
Demandeur d'emploi indemnisé : maintien de l'allocation chaque mois, ou capital ARCE de 60 % des droits restants.
Formalités : déclaration de création gratuite sur le guichet unique officiel.
25 %de cotisations en moins avec l'ACRE
60 jourspour demander l'ACRE
60 %des droits restants versés avec l'ARCE
3 ansentre deux ACRE
À retenir
L'ACRE n'est plus jamais automatique : sans demande dans les 60 jours, elle est perdue.
L'ARCE n'est possible qu'avec l'ACRE.
Maintien de l'allocation et ARCE ne se cumulent pas.
ACRE : conditions
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) vaut pour toute forme d'entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle au régime réel, société dont le créateur exerce effectivement le contrôle.
Le créateur doit être dans au moins une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi indemnisé, ou bénéficiaire de l'allocation de sécurisation professionnelle.
Demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Âgé de 18 à 25 ans, ou de moins de 30 ans avec une reconnaissance de handicap.
Âgé de moins de 30 ans et non indemnisé faute d'une durée de travail suffisante.
Salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise.
Signataire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
Créateur d'une activité implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Il ne faut pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.
Test d'éligibilité
Trois questions pour vérifier l'essentiel avant d'envoyer la demande. Le résultat est indicatif : la décision appartient à l'Urssaf.
ACRE : montant et durée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ont réduit l'exonération. Le taux applicable dépend du statut et de la date de début d'activité.
Statut et date de début d'activité
Avantage
Durée
Micro-entrepreneur, activité démarrée depuis le 1er juillet 2026
Cotisations à 75 % du taux normal (25 % d'exonération)
Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité
Micro-entrepreneur, activité démarrée avant le 1er juillet 2026
Ancien taux réduit de moitié (50 % d'exonération) maintenu
Jusqu'à la fin de la période d'exonération en cours
Autres créateurs (régime réel, gérant ou président de société), créations depuis le 1er janvier 2026
25 % des cotisations si le revenu ne dépasse pas 36 045 €, dégressif jusqu'à 48 060 €, nul au-delà
12 mois
Seuils 2026 : 75 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche ACRE vérifiée le 1er juillet 2026, actualité du 11 février 2026), décret n° 2026-69 du 6 février 2026, consultés le 2 octobre 2026.
Micro-entrepreneur : le taux global de cotisations appliqué au chiffre d'affaires est réduit.
Autres créateurs : l'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale (maladie, retraite de base, allocations familiales). La CSG-CRDS et la retraite complémentaire restent dues.
Micro-entrepreneur, prestations de services, chiffre d'affaires du trimestre6 000 €
Cotisations au taux normal (21,2 %)1 272 €
Cotisations avec l'ACRE (15,9 %)954 €
Économie sur le trimestre318 €
Exemple indicatif pour une activité de services commerciaux ou artisanaux démarrée après le 1er juillet 2026, hors contribution à la formation professionnelle et taxes pour frais de chambre.
ACRE : démarche
Déclarer la création Sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui délivre le justificatif mentionnant la date de début d'activité.
Remplir le formulaire adapté Il existe un formulaire pour les micro-entrepreneurs, un pour les travailleurs indépendants et un pour les mandataires sociaux assimilés salariés, disponibles sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
L'adresser à l'Urssaf Avec les justificatifs de la situation ouvrant droit à l'aide (notification France Travail, attestation RSA, pièce d'identité…), au plus tard le 60e jour suivant le début de l'activité.
Attendre la réponse L'Urssaf dispose de 30 jours. Sans réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée.
Du début d'activité à la fin de l'exonération
Ce qui a changé
1er janvier 2026 : tous les créateurs doivent demander l'ACRE dans les 60 jours. Jusqu'au 31 décembre 2025, les créateurs de société ou d'entreprise individuelle au régime réel l'obtenaient sans formalité, et les micro-entrepreneurs disposaient de 45 jours.
1er juillet 2026 : pour les micro-entrepreneurs qui démarrent leur activité, cotisations à 75 % du taux normal au lieu de 50 %.
1er septembre 2026 : le créateur d'une Scop peut recevoir le second versement de l'ARCE même s'il occupe un CDI à temps plein.
Demandeur d'emploi : maintien de l'allocation ou ARCE
Le créateur qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) choisit entre deux options, qui ne se cumulent pas.
Un salarié en CDI qui démissionne pour créer son entreprise peut aussi ouvrir un droit à l'ARE, à condition notamment de justifier de 5 ans d'activité salariée et de faire valider son projet par Transitions Pro avant de démissionner : voir la fiche démission et chômage.
Option 1 : maintien de l'allocation
Chaque mois : le créateur s'actualise et déclare ses revenus d'activité. France Travail verse l'allocation diminuée de 70 % de ces revenus.
Droits prolongés : les jours non indemnisés ne sont pas perdus ; ils allongent la durée des droits.
Au démarrage : faute de revenus connus, une estimation est retenue puis régularisée selon les revenus réels.
Option 2 : l'ARCE
Montant : 60 % du reliquat des droits à l'ARE à la date de début d'activité, après une participation de 3 % pour la retraite complémentaire.
Versements : la moitié au début de l'activité, l'autre moitié 6 mois plus tard si l'activité existe toujours et si le créateur n'occupe pas un CDI à temps plein. Depuis le 1er septembre 2026, cette dernière condition ne s'applique plus aux créateurs d'une Scop.
Conditions : avoir droit à l'ARE, avoir créé ou repris l'entreprise après la fin du contrat de travail et avoir obtenu l'ACRE.
Arrêt de l'activité : les droits non versés en capital (40 % du reliquat) peuvent être repris après une réinscription à France Travail.
Les deux options du demandeur d'emploi qui crée son entreprise
Avec l'ARCE, aucun trimestre de retraite de base n'est validé au titre du chômage. La demande se fait auprès de France Travail.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche ARCE vérifiée le 13 août 2026), unedic.org (« Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 »), convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, consultés le 2 octobre 2026.
Comparateur : ARCE ou maintien de l'allocation
Indiquez votre allocation journalière et le nombre de jours restants, affichés dans votre espace France Travail, puis le revenu mensuel attendu de l'activité.
Estimation indicative, hors participation de 3 % pour la retraite complémentaire et hors plafonnement.
Calcul : ARCE = 60 % x allocation journalière x jours restants. Maintien = allocation mensuelle (30 jours) diminuée de 70 % du revenu. Les montants réels sont fixés par France Travail.
Accompagnement et financement
France Travail : ateliers et prestations pour tester et structurer le projet des demandeurs d'emploi.
Chambres consulaires : la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) proposent réunions d'information, formations courtes à la gestion et aide aux formalités.
Prêts d'honneur : des associations reconnues accordent des prêts personnels à taux zéro et sans garantie, qui facilitent l'obtention d'un prêt bancaire.
Microcrédit : des associations habilitées financent les petits projets des personnes sans accès au crédit bancaire classique.
Région : chaque conseil régional dispose de son propre dispositif d'accompagnement et de financement des créateurs.
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : une structure accompagne et héberge juridiquement le porteur de projet pendant la phase de test.
Bénéficiaires du RSA
Créer une activité ne fait pas perdre immédiatement le RSA. Les revenus d'indépendant sont déclarés chaque trimestre à la CAF ou à la MSA et pris en compte dans le calcul. Le référent RSA peut orienter vers un accompagnement spécialisé.
La déclaration de création est gratuite sur le guichet unique officiel des formalités d'entreprises. Des sites privés facturent pourtant cette démarche : vérifiez l'adresse avant de payer quoi que ce soit.
Faux courriers d'inscription : après l'immatriculation, des courriers imitant des factures officielles réclament une inscription à un « registre » ou un « annuaire ». Ils n'ont aucun caractère obligatoire.
Délai de 60 jours dépassé : l'ACRE, et donc l'ARCE, sont perdues.
Cotisations non provisionnées : les cotisations sont appelées avec un décalage ; une part de chaque encaissement doit être mise de côté.
Formations démarchées : tout démarchage lié au compte personnel de formation est interdit.
Check-list avant l'immatriculation
Une terrasse ou un étalage sur la voie publique nécessite une autorisation d'occupation du domaine public, délivrée par la mairie.
L'ACRE relève du code du travail et du code de la sécurité sociale ; l'ARCE et le maintien de l'allocation relèvent de la réglementation de l'assurance chômage.
Code du travail, article L. 5141-1
« 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ; »
En clair : cet article dresse la liste des personnes qui peuvent bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise, à condition d'exercer effectivement le contrôle de l'entreprise.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23 ; code de la sécurité sociale, article L. 131-6-4
En clair : la loi a réformé l'exonération de début d'activité prévue par le code de la sécurité sociale et renvoyé la fixation de son taux à un décret. Depuis 2026, l'exonération n'est plus accordée d'office : tous les créateurs doivent la demander.
Décret n° 2026-69 du 6 février 2026
En clair : le taux d'exonération est fixé à 25 % des cotisations pour un revenu inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale, puis dégressif jusqu'au plafond. La demande doit parvenir à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs dont l'activité débute à partir du 1er juillet 2026, le taux de cotisations minoré passe de 50 % à 75 % du taux normal.
Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
En clair : le règlement d'assurance chômage prévoit l'ARCE, égale à 60 % du reliquat des droits, versée en deux fois et réservée aux bénéficiaires de l'ACRE, ainsi que le cumul de l'allocation avec les revenus d'une activité.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23
Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et règlement général annexé : ARCE et cumul allocation-revenus
Questions fréquentes
Pour une activité démarrée avant le 1er juillet 2026 avec l'ACRE accordée, l'ancien avantage (cotisations réduites de moitié) est maintenu jusqu'à la fin de la période d'exonération. Le taux effectivement appliqué figure dans l'espace en ligne Urssaf.
Seulement s'il relève d'une des situations prévues : avoir moins de 26 ans, créer dans un quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, reprendre son entreprise en difficulté, etc. Le seul fait de créer une activité à côté d'un emploi n'y ouvre pas droit.
Oui, quel que soit le statut. Il faut avoir droit à l'ARE, avoir créé après la fin du contrat de travail et avoir obtenu l'ACRE, demandée dans les 60 jours.
Après réinscription à France Travail, les droits non versés en capital peuvent être repris. Si l'activité cesse avant le second versement, celui-ci n'est pas effectué.
La déclaration est gratuite sur le guichet unique officiel. Certaines activités réglementées exigent en revanche un diplôme, une assurance professionnelle ou une autorisation préalable.
Oui. Les travailleurs indépendants aux revenus modestes peuvent demander la prime d'activité à la CAF ou à la MSA. Le droit dépend des ressources de l'ensemble du foyer.
