Autorisation de sortie du territoire d'un mineur (AST)
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est un formulaire gratuit, le cerfa n° 15646*01, signé par un parent, que doit présenter tout mineur résidant en France qui part à l'étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Il se remplit en ligne ou à la main et ne se fait valider nulle part.
La démarche en 4 étapes
L'AST se prépare en quelques minutes, sans rendez-vous. Aucune administration ne la contrôle avant le départ : le parent la remplit, la signe et la remet à l'enfant avec les pièces qui l'accompagnent.
Remplissez le formulaire cerfa n° 15646*01 En ligne sur service-public.gouv.fr, puis imprimez-le, ou téléchargez-le et remplissez-le à la main. Il indique l'identité de l'enfant et celle du parent qui signe, ainsi que la date de fin de validité, 1 an au plus après la signature.
Signez-le Un seul parent suffit, à condition qu'il exerce l'autorité parentale.
Joignez une photocopie lisible de votre pièce d'identité Celle du parent qui a signé : voir la liste des documents acceptés plus bas.
Remettez le tout à l'enfant Avec sa propre pièce d'identité valide, et un visa si le pays de destination l'exige. Il garde ces documents sur lui pendant tout le voyage.
Les 3 documents que le mineur emporte
Check-list avant le départ
Attention
Le formulaire est gratuit sur service-public.gouv.fr. Des sites privés le vendent, ou font payer une « aide » pour le remplir : vous n'avez rien à payer. Voir la fiche éviter les sites payants.
Sources : service-public.gouv.fr (autorisation de sortie du territoire, fiche et formulaire mis à jour le 20 mars 2026), douane.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Quand l'AST est-elle obligatoire ?
L'AST est obligatoire dès qu'un mineur résidant en France quitte le territoire sans l'un de ses parents, ou sans une autre personne qui exerce sur lui l'autorité parentale, comme un tuteur. La destination ne change rien, Union européenne comprise, ni le moyen de transport.
Les situations où l'AST est exigée
Situation
AST
Voyage avec ses deux parents, ou avec un seul
Non
Voyage avec son tuteur
Non
Voyage seul, même dans un pays de l'Union européenne
Oui
Voyage avec les grands-parents, un oncle, une tante, un ami de la famille
Oui
Voyage avec un beau-parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Oui
Voyage scolaire, colonie, séjour linguistique ou sportif à l'étranger
Oui
Mineur étranger qui réside habituellement en France
Oui, comme un mineur français
Mineur français qui vit à l'étranger, ou mineur étranger qui vit à l'étranger et transite par la France
Non
Test : votre enfant a-t-il besoin d'une AST ?
Sources : service-public.gouv.fr (autorisation de sortie du territoire, mise à jour le 20 mars 2026 ; documents de voyage d'un mineur français) (consulté le 2 octobre 2026).
Quelles pièces d'identité emporter ?
La pièce d'identité du mineur dépend de la destination. Celle du parent signataire, en photocopie, dépend de sa nationalité.
Pour le mineur
Situation
Pièce à emporter
Mineur français, pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen
Carte d'identité ou passeport valide
Mineur français, autre pays
Passeport valide, et visa si le pays l'exige
Mineur ressortissant d'un pays européen
Carte d'identité de son pays dans l'Union européenne et l'espace Schengen ; passeport, et visa éventuel, ailleurs
Mineur étranger d'un pays hors Union européenne, qui réside en France
Passeport, visa éventuel, et document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR) pour revenir en France sans visa
Pour le parent signataire (photocopie)
Parent français : carte nationale d'identité ou passeport, valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Parent ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : carte d'identité ou passeport valide, ou titre de séjour en cours de validité.
Parent d'une autre nationalité : passeport valide, ou titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre de réfugié ou d'apatride).
À savoir
Le livret de famille ne peut pas être exigé à la frontière, même si l'enfant et le parent signataire ne portent pas le même nom. Une copie glissée dans les documents évite toutefois un malentendu lors d'un contrôle.
Certains pays demandent d'autres documents, et les compagnies de transport ont leurs propres règles pour les enfants qui voyagent seuls. Consultez la fiche du pays sur le site Conseils aux voyageurs avant de réserver. Pour faire faire une carte d'identité ou un passeport à temps, voir la fiche carte d'identité et passeport.
Sources : service-public.gouv.fr (AST ; documents de voyage d'un mineur français, mis à jour le 16 avril 2025 ; d'un mineur étranger, mis à jour le 31 mai 2024), douane.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Voyages scolaires et séjours organisés
Pour un voyage scolaire à l'étranger, l'établissement demande pour chaque élève mineur l'original de l'AST, la copie de la pièce d'identité du parent signataire et la pièce d'identité de l'élève. Les règles sont les mêmes pour une colonie, un camp ou un séjour linguistique.
Élève mineur étranger : document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et copie de la pièce d'identité du parent.
Élève majeur : sa seule pièce d'identité.
Autorisation de participation : les parents remplissent en plus le formulaire de l'établissement pour un voyage facultatif.
Carte européenne d'assurance maladie : recommandée pour un voyage en Europe, sans être obligatoire.
Un voyage scolaire facultatif peut être payant. Le conseil d'administration du collège ou du lycée fixe la participation des familles, et une famille en difficulté peut demander une aide financière au secrétariat de l'établissement. Pour les séjours de vacances, voir la fiche aides aux vacances.
Bon à savoir
Remplissez l'AST dès que l'établissement ou l'organisateur demande les documents, et vérifiez la date de validité de la carte d'identité de l'enfant : un renouvellement peut demander plusieurs semaines.
Sources : service-public.gouv.fr (sorties et voyages scolaires au collège et au lycée, mis à jour le 17 février 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Un parent s'oppose au départ : OST et IST
L'AST ne demande la signature que d'un seul parent. Le parent qui craint un départ de l'enfant à l'étranger sans son accord dispose de deux mesures, l'une d'urgence, l'autre décidée par le juge.
Critère
Opposition à la sortie du territoire (OST)
Interdiction de sortie du territoire (IST)
Quand
Urgence : risque immédiat de départ
Mesure de prévention
Qui décide
Le préfet
Le juge aux affaires familiales
Demande
Formulaire cerfa n° 17582*01, déposé en personne en préfecture ou sous-préfecture, ou au commissariat ou à la gendarmerie en dehors des heures d'ouverture
Requête ou assignation en référé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, y compris pendant une procédure de divorce ou d'autorité parentale
Durée
15 jours au plus, sans prolongation
Fixée par le jugement ; jusqu'à la majorité de l'enfant si rien n'est précisé
Les deux mesures sont inscrites au fichier des personnes recherchées et dans le système d'information Schengen. Pour l'OST, le parent apporte la preuve de son autorité parentale, des pièces d'identité, un justificatif de domicile et tout élément utile : jugement, billets, messages.
Attention
Avec une interdiction de sortie du territoire en cours, l'AST d'un seul parent ne suffit pas. Si les deux parents sont d'accord pour un voyage, ils font une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ ; en cas de désaccord, seul le juge peut autoriser la sortie.
Sources : service-public.gouv.fr (conflit parental sur la sortie du territoire, mis à jour le 29 avril 2025 ; formulaire cerfa n° 17582*01, mis à jour le 16 septembre 2025) (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
L'AST a été rétablie par une loi du 3 juin 2016 et s'applique depuis le 15 janvier 2017. Le code civil, un décret et un arrêté en fixent les règles ; le code frontières Schengen encadre les contrôles.
Code civil, article 371-6
En clair : l'enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit avoir une autorisation de sortie du territoire signée par l'un d'eux.
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et arrêté du 13 décembre 2016
En clair : ces textes fixent le contenu de l'autorisation, le formulaire à utiliser et les pièces qui l'accompagnent, dont la copie du document d'identité du parent signataire.
Code civil, article 373-2-6
En clair : le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, code frontières Schengen, article 20 et annexe VII
En clair : il prévoit des règles particulières pour le contrôle des mineurs aux frontières extérieures de l'espace Schengen, qu'ils voyagent seuls ou accompagnés.
Code civil, article 373-2-6 : interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Questions fréquentes
Non. Aucune administration n'intervient, ni avant ni après la signature : le parent remplit et signe le formulaire lui-même, puis le remet à l'enfant avec la copie de sa pièce d'identité.
Non. Quand les deux parents exercent l'autorité parentale, la signature de l'un ou de l'autre suffit. Si un seul parent l'exerce, c'est lui qui signe. En cas de désaccord sur le voyage, voir la partie opposition et interdiction de sortie et la fiche séparation et pension alimentaire.
Oui. L'AST est exigée jusqu'à 18 ans, pour toute destination, Union européenne comprise. Il emporte le formulaire, la copie de votre pièce d'identité et sa carte d'identité ou son passeport.
Le parent fixe la date de fin de validité sur le formulaire, dans la limite d'un an. Vérifiez qu'elle couvre bien la date de retour.
Oui, comme un mineur français. S'il n'est pas ressortissant d'un pays européen, il lui faut aussi un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou un titre d'identité républicain (TIR) pour revenir en France sans visa : anticipez cette demande.
L'enfant voyage avec l'AST signée par l'un de ses parents, la copie de la pièce d'identité de ce parent et sa propre pièce d'identité. La grand-mère emporte sa propre pièce d'identité ; elle n'a pas de formulaire à signer.
