Démarchage et douche senior : vos droits, de l'appel à la signature

L'essentiel

La DGCCRF signale des fraudeurs qui se présentent comme partenaires d'un service public ou empruntent des noms proches d'organismes officiels pour vendre des travaux d'adaptation. Les risques : travaux inadaptés, inachevés ou non conformes, et aides détournées. Elle note un risque accru depuis la création de MaPrimeAdapt', le 1er janvier 2024.

Cette page suit l'ordre d'un projet de douche : l'appel, la visite, la signature, le paiement, le crédit, puis les recours si un parent a signé sous pression. Les règles du démarchage valables pour tous les secteurs sont sur la page publique arnaques et démarchage.

Démarchage téléphonique : interdit pour une douche senior depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous proposer des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, même si vous aviez donné votre accord : l'interdiction est totale. Seule une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat.

La DGCCRF range l'adaptation des logements à la perte d'autonomie parmi les secteurs où le démarchage téléphonique est entièrement interdit, avec la rénovation énergétique et le compte personnel de formation (fiche du 27 juillet 2026). Pour les autres secteurs, un consommateur ne peut plus être démarché sans y avoir consenti au préalable.

Cette règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Selon l'analyse de l'ANIL, la même loi étend aussi ces interdictions au démarchage par messagerie, par courrier électronique et sur les réseaux sociaux, et un contrat conclu en violation de l'interdiction est nul.

Le 11 août 2026 marque enfin la fin de Bloctel : il n'y a plus de liste d'opposition à laquelle s'inscrire.

L'entreprise qui appelle quand même s'expose à une amende administrative de 75 000 € par appel pour une personne physique et de 375 000 € pour une société, selon la DGCCRF.

Ce qu'on vous dit, ce qui est vrai

Sources : DGCCRF (fiches du 14 juin 2024 et du 27 juillet 2026), service-public.gouv.fr (fiches F37501 et F10752), Anah (guide MaPrimeAdapt' de février 2026), Toulouse Métropole Rénov' (fiche MaPrimeAdapt').

Pendant l'appel

• Raccrochez sans donner d'information : adresse, revenus, numéro fiscal, coordonnées bancaires.
• Notez le numéro, la date, l'heure et le nom annoncé, puis signalez l'appel sur SignalConso, comme le conseille la DGCCRF.
• Prévenez un proche, et n'acceptez aucun rendez-vous fixé pendant l'appel.

Signature à domicile : 14 jours pour changer d'avis, rien à payer pendant 7 jours

Un contrat signé chez vous est un contrat « hors établissement » : la loi vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, et interdit tout paiement pendant 7 jours. Selon la DGCCRF, ces règles valent aussi pour un contrat signé sur le lieu de travail, dans l'espace public ou dans un lieu inhabituel.

• Le bordereau : le contrat doit comporter un bordereau de rétractation. Le point de départ du délai dépend du contrat : lisez ce bordereau et envoyez votre rétractation au plus tôt.
• L'information oubliée : si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Un contrat sans les informations obligatoires est passible de nullité.
• Les 7 jours sans paiement : ni chèque d'acompte, ni espèces, ni mandat de prélèvement SEPA, ni pré-autorisation bancaire, selon la fiche de la DGCCRF sur l'adaptation du logement.
• Le devis : il n'est pas obligatoire en démarchage, mais le prix, les caractéristiques et les délais doivent vous être remis sur un support durable.
• Les travaux pendant le délai : ils peuvent commencer avant la fin des 14 jours ; si vous vous rétractez ensuite, vous devez indemniser le professionnel pour ce qui a été fait. Refusez donc tout démarrage précipité.

Les exceptions à la règle des 7 jours visent notamment des travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés par le consommateur. Un remplacement de baignoire préparé à l'avance n'a rien d'une réparation urgente.

Un document qui se contente d'un prix global, sans dimensions, sans modèle de receveur ni hauteur de marche, ne permet ni de comparer ni de contester. Les mentions d'un devis sérieux sont détaillées sur la page devis de douche senior.

Foires et salons : pas de droit de rétractation

Un achat conclu dans une foire ou un salon ne donne droit à aucune rétractation : la signature vous engage dès le stand. La DGCCRF le rappelle dans sa fiche sur l'adaptation du logement, et selon l'INC le vendeur doit l'afficher sur son stand, sur un panneau au format A3 au moins, et l'écrire en tête du contrat.

Une exception protège l'acheteur qui finance l'achat par un crédit affecté : il peut se rétracter du crédit pendant 14 jours, et la vente est alors annulée de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du code de la consommation, cité par l'INC). Un stand qui propose une douche « avec facilités de paiement » vous engage donc différemment selon que vous payez comptant ou à crédit.

Crédit affecté : ce qui vous protège

Un crédit affecté finance exclusivement un achat précis, ici la douche ou la salle de bains : le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. Service-public.gouv.fr (fiche F2434) en résume les protections.

• Vous pouvez vous rétracter du crédit pendant 14 jours calendaires après la signature de l'offre ; cette rétractation annule aussi le contrat de vente, sans pénalité ni frais.
• Si le crédit est refusé, la vente est annulée automatiquement et l'acompte vous est remboursé.
• Le vendeur ne doit ni livrer ni commencer les travaux avant la fin du délai, sauf si vous demandez une livraison immédiate : le délai est alors ramené à la livraison, avec un minimum de 3 jours calendaires.
• Les remboursements ne commencent qu'à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation.

La fin du chantier est un moment à risque. L'attestation de fin de travaux déclenche le versement des fonds à l'entreprise et le début de vos remboursements : la DGCCRF conseille de ne jamais la signer si les travaux ne sont pas achevés conformément au bon de commande.

La DGCCRF met aussi en garde contre les différés de paiement, qui augmentent le coût total, et contre une offre de crédit glissée dans une liasse de documents à signer. Exigez un exemplaire de l'offre de crédit et lisez-la à part.

Vérifier le montant d'aide annoncé par un vendeur

Les montants d'aides annoncés par un vendeur peuvent être périmés ou surévalués, prévient la DGCCRF : vérifiez-les vous-même avec ce simulateur, qui applique les règles en vigueur au 22 octobre 2026.

Trois signaux doivent vous alerter : un crédit d'impôt annoncé pour 2026, une douche « gratuite » ou « à 1 € », et un prix « aides déduites » présenté avant tout accord écrit de l'Anah. MaPrimeAdapt' se demande avant de signer, avec un assistant à maîtrise d'ouvrage obligatoire, et elle est versée après les travaux, sur factures.

Le détail de l'aide est sur la page MaPrimeAdapt' pour une douche ; ce qu'il faut penser des offres « gratuites » est sur la page douche senior gratuite, et la suppression du crédit d'impôt sur la page crédit d'impôt et douche senior.

Abus de faiblesse : quand un parent a signé sous pression

L'abus de faiblesse consiste à obtenir un engagement d'une personne qui n'est pas en mesure d'en apprécier la portée, notamment lors d'une visite à domicile ou d'un démarchage par téléphone, selon service-public.gouv.fr (fiche F35140, vérifiée en août 2026). C'est un délit, et la DGCCRF précise que le contrat obtenu ainsi est nul.

Selon service-public.gouv.fr, les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Selon la DGCCRF (fiche du 27 juillet 2026), l'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, ou de 10 % du chiffre d'affaires de la société.

La faiblesse doit être démontrée : l'âge seul ne suffit pas. Elle doit exister avant la signature et être connue du professionnel (DGCCRF, 2019). Notez sans attendre les circonstances : date et durée de la visite, nombre de vendeurs, documents signés, montant au regard des ressources de la personne.

Les recours

• Annulation du contrat pour vice du consentement : 5 ans pour agir, avec restitution des sommes versées et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
• Plainte pénale, dans les 6 ans qui suivent les faits.
• Aide aux victimes : 116 006, appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h.

Après une signature : les bons gestes, dans l'ordre

Après une signature regrettée, les délais courent vite : 7 jours sans paiement, 14 jours pour se rétracter. Voici l'ordre à suivre, du plus urgent au plus long.

1. Retrouvez les documents Contrat, bordereau de rétractation, offre de crédit éventuelle, date et lieu de signature : ce sont eux qui fixent vos délais.
2. Rétractez-vous par écrit Dans les 14 jours pour un contrat signé chez vous, ou pour le crédit affecté, avec le bordereau ou une lettre recommandée avec accusé de réception. La page publique arnaques et démarchage calcule le délai et propose une lettre.
3. Ne payez rien, ne signez plus rien Aucun acompte pendant 7 jours, et aucune attestation de fin de travaux tant que le chantier n'est pas terminé conformément au bon de commande.
4. Gardez la main sur les aides Vérifiez qu'aucune demande n'a été déposée en votre nom sans votre accord, et faites le point avec France Rénov' au 0 808 800 700.
5. Saisissez le médiateur Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et vous en donner les coordonnées. En cas d'échec, la justice.
6. Signalez Sur SignalConso, site ou application. RéponseConso (0809 540 550, non surtaxé) renseigne sur vos droits ; une malfaçon sur un chantier aidé se signale à France Rénov'.

Payer le bon prix sans pression

Pour vous protéger, gardez l'initiative : vous décidez du projet, vous demandez plusieurs devis, vous comparez, puis vous signez. Le guide MaPrimeAdapt' de l'Anah recommande lui-même de faire réaliser plusieurs devis par des artisans différents. Pour remplacer une baignoire par une douche senior, les guides de prix publient des fourchettes de 2 500 € à 8 000 €.

• Un devis écrit et détaillé avant les travaux, avec le modèle de receveur, sa hauteur, les équipements et le taux de TVA.
• L'attestation d'assurance décennale jointe au devis et à la facture, comme l'exige la loi (voir les garanties).
• Des labels vérifiés : la DGCCRF rappelle que tous les professionnels ne détiennent pas les labels Handibat, Silverbat ou ProAdapt qu'on vous présente (voir les labels).
• Les aides présentées à part, jamais déduites d'office d'un prix à signer le jour même.

Les réseaux spécialisés, artisans et enseignes sont présentés, sans note, sur la page comparatif des installateurs.

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