Démarchage et monte-escalier : vos droits, de l'appel à la pose
Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous vendre un monte-escalier, même si vous y aviez consenti. À domicile, la vente reste permise mais encadrée : 14 jours pour se rétracter et aucun paiement pendant 7 jours. En foire ou en salon, il n'existe pas de droit de rétractation, sauf pour un achat financé par un crédit affecté.
11 août 2026fin du démarchage téléphonique pour l'adaptation du logement
14 jourspour se rétracter après une signature à domicile
7 jourssans aucun paiement après la signature
dès 2 500 €monte-escalier droit posé, repère pour juger une offre
L'essentiel
Un monte-escalier coûte plusieurs milliers d'euros, se vend après la mesure de l'escalier, souvent lors d'une visite à domicile, et s'adresse à des personnes âgées : un terrain propice aux ventes sous pression. La DGCCRF cite d'ailleurs nommément l'installation d'un monte-escalier électrique parmi les prestations proposées aux seniors pour la sécurité et la mobilité dans le logement.
Cette page suit un projet de monte-escalier dans l'ordre : l'appel, la visite et la prise de mesures, la signature, le paiement et le crédit, puis les recours si un parent a signé trop vite. Les règles valables pour tous les secteurs sont sur la page publique arnaques et démarchage.
75 000 €d'amende au plus par appel illicite pour une personne physique, 375 000 € pour une société
12 moisde délai de rétractation en plus si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit
3 joursde rétractation au minimum sur un crédit affecté, même avec une livraison immédiate
116 006aide aux victimes, numéro gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h
À retenir
Un appel pour vous proposer un monte-escalier est illégal depuis le 11 août 2026 : raccrochez et signalez-le sur SignalConso.
Faites mesurer l'escalier, prenez le devis, mais ne signez rien le jour de la visite. Puis, pendant 7 jours après une signature chez vous, ne remettez ni chèque, ni espèces, ni autorisation de prélèvement.
Les aides se demandent avant de signer, auprès de France Rénov' (0 808 800 700) : aucune administration ne démarche pour vendre des travaux.
Un projet de monte-escalier ? Gardez l'initiative
Décrivez l'escalier quand vous l'avez décidé : des installateurs de votre secteur vous proposent une visite et leur devis, que vous comparez chez vous, sans rien signer le jour même.
Démarchage téléphonique : interdit pour un monte-escalier depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, aucune entreprise ne peut vous appeler pour vous proposer des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, monte-escalier compris, même avec votre accord. Seule une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat.
La DGCCRF range l'adaptation des logements à la perte d'autonomie parmi les secteurs où le démarchage téléphonique est entièrement interdit, avec la rénovation énergétique et le compte personnel de formation (fiche du 27 juillet 2026). La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Selon l'analyse de l'ANIL, cette loi étend aussi l'interdiction au démarchage par messagerie, par courrier électronique et sur les réseaux sociaux, et un contrat conclu en violation de l'interdiction est nul. Le 11 août 2026 a aussi marqué la fin de Bloctel. L'entreprise qui appelle quand même risque 75 000 € d'amende par appel, 375 000 € pour une société.
Ce qu'on vous dit, ce qui est vrai
Les arguments de vente d'un monte-escalier à vérifier, au 22 octobre 2026
Ce qu'on vous dit
Ce qui est vrai
« Votre monte-escalier est pris en charge à 100 % »
MaPrimeAdapt' couvre au plus 70 % du montant hors taxes, dans la limite de 22 000 € HT de travaux. Une aide locale peut s'y ajouter (90 % au total dans un exemple de Toulouse Métropole), mais un reste à payer demeure.
« C'est remboursé par la Sécurité sociale »
Aucun monte-escalier fixe n'est remboursé. Seuls des monte-escaliers mobiles, les Scalamobil S35 et S38, sont inscrits sur la liste des produits remboursables, sur prescription.
« Vous avez droit à 25 % de crédit d'impôt »
Le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026, même si le devis date de 2025 (service-public.gouv.fr, fiche F10752).
« Nous travaillons avec l'Anah, la mairie ou votre caisse »
Les administrations ne démarchent pas, rappelle la DGCCRF. Pour MaPrimeAdapt', c'est vous qui contactez France Rénov', qui vous oriente vers un assistant habilité.
« Ce prix n'est valable qu'aujourd'hui »
MaPrimeAdapt' dépend de l'accord écrit de l'Anah, pas d'une offre du jour. Le guide de l'Anah recommande de faire réaliser plusieurs devis pour comparer.
« Garantie à vie »
C'est une garantie commerciale, à lire dans le détail. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité de 2 ans, qu'elle ne remplace pas (fiche F11094).
Sources : DGCCRF (fiches du 14 juin 2024 et du 27 juillet 2026), service-public.gouv.fr (fiches F37501, F10752 et F11094), Anah (guide MaPrimeAdapt' de février 2026), Toulouse Métropole Rénov', arrêté du 10 juillet 2024 (Journal officiel du 13 juillet 2024).
Notez le numéro, la date, l'heure et le nom annoncé, puis signalez l'appel sur SignalConso, comme le conseille la DGCCRF.
N'acceptez aucun rendez-vous fixé pendant l'appel, et prévenez un proche.
La visite à domicile : faire mesurer n'engage à rien
Un monte-escalier se chiffre après la mesure de l'escalier, souvent chez vous. Cette visite est utile, mais elle n'oblige à rien : la DGCCRF conseille de ne pas signer le jour même. Otolift, par exemple, propose une première étude de faisabilité gratuite à partir de photos de l'escalier, la visite servant ensuite à la prise de mesures et au devis exact.
Demandez un devis écrit et détaillé : marque et modèle, longueur et type de rail, options, pose, TVA et sa justification, garanties, délai (voir la visite technique).
Gardez la main sur votre dossier d'aide : ne laissez jamais un professionnel déposer une demande d'aide en votre nom sans votre consentement, prévient la DGCCRF.
Vérifiez les labels mis en avant (Handibat, Silverbat, ProAdapt) : tous les professionnels ne les détiennent pas, et aucun n'est exigé pour MaPrimeAdapt'.
Demandez qui posera l'appareil : pour les travaux financés par les aides de l'Anah à l'adaptation, la sous-traitance est limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026, selon l'ANIL.
Pour les proches
Si vous organisez l'achat pour un parent, proposez d'être présent à la visite, ou à défaut de relire le devis avant toute signature. Un vendeur sérieux accepte d'attendre, et MaPrimeAdapt' dépend de l'accord de l'Anah, pas d'une signature rapide (voir un monte-escalier pour un parent).
Signature chez vous : 14 jours pour changer d'avis, rien à payer pendant 7 jours
Un contrat signé chez vous est un contrat « hors établissement » : la loi vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, et interdit tout paiement pendant 7 jours. Selon la DGCCRF, ces règles valent aussi pour un contrat signé sur le lieu de travail, dans l'espace public ou dans un lieu inhabituel.
Ce qu'un devis ou un contrat de monte-escalier doit détailler avant toute signature : appareil, rail, options, pose, TVA, garanties.
Le bordereau de rétractation doit accompagner le contrat. Le point de départ du délai dépend du contrat : lisez le bordereau et envoyez votre rétractation au plus tôt.
L'information oubliée : si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois ; un contrat sans les informations obligatoires est passible de nullité.
Les 7 jours sans paiement : ni chèque d'acompte, ni espèces, ni mandat de prélèvement SEPA, ni pré-autorisation bancaire, selon la fiche de la DGCCRF sur l'adaptation du logement.
Le devis n'est pas obligatoire en démarchage, mais le prix, les caractéristiques et les délais doivent vous être remis sur un support durable.
Le chantier pendant le délai : les travaux peuvent commencer avant la fin des 14 jours ; si vous vous rétractez ensuite, vous indemnisez le professionnel pour ce qui a été fait. Refusez tout démarrage précipité.
Rail sur mesure : ne comptez pas sur la rétractation
Le code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucune source officielle ne dit si un rail de monte-escalier fabriqué sur mesure, vendu à domicile, entre dans cette exception. Prenez donc votre temps avant de signer ; si le contrat écarte la rétractation, demandez par écrit sur quel fondement.
Les exceptions à la règle des 7 jours visent notamment des travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés par le consommateur. La pose d'un monte-escalier neuf, préparée après une visite, n'a rien d'une réparation urgente.
Foires et salons : pas de droit de rétractation
Un monte-escalier acheté sur un stand de foire ou de salon ne se rétracte pas : la signature vous engage dès le stand, rappelle la DGCCRF. Selon l'INC, le vendeur doit l'afficher sur son stand, sur un panneau au format A3 au moins, et l'écrire en tête du contrat.
Une exception protège l'acheteur qui finance l'achat par un crédit affecté : il peut se rétracter du crédit pendant 14 jours, et la vente est alors annulée de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du code de la consommation, cité par l'INC).
Bon à savoir
Si un monte-escalier est exposé sur un salon, profitez-en pour vous asseoir et essayer la commande. Prenez la documentation et la fiche technique, puis faites mesurer votre escalier et comparez les devis chez vous : rien ne vous oblige à signer sur le stand.
Crédit affecté et location : ce qui vous protège
Un crédit affecté finance exclusivement un achat précis, ici le monte-escalier : le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. Service-public.gouv.fr (fiche F2434) en résume les protections, pour un crédit de 200 € à 75 000 € :
Vous pouvez vous rétracter du crédit pendant 14 jours calendaires après la signature de l'offre ; cette rétractation annule aussi la vente, sans pénalité ni frais.
Si le crédit est refusé, la vente est annulée et l'acompte vous est remboursé.
Le vendeur ne doit ni livrer ni poser avant la fin du délai, sauf si vous demandez une livraison immédiate : le délai est alors ramené à la livraison, sans être inférieur à 3 jours calendaires.
Les remboursements ne commencent qu'à la livraison du bien ou à la fin de la prestation.
Après une vente à domicile financée à crédit, l'INC précise que « le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place ». C'est le vendeur qui transmet au prêteur le bon de livraison signé par vous : ne le signez qu'une fois l'appareil posé et en état de marche, comme le conseille la DGCCRF pour l'attestation de fin de travaux.
Des fabricants affichent aussi leur propre financement : Otolift, par exemple, un crédit à 0 % sur 36 mois avec Franfinance. Les mêmes règles s'appliquent : exigez un exemplaire de l'offre de crédit et lisez-la à part, pas au milieu d'une liasse de documents.
Location avec option d'achat : elle est assimilée à un crédit à la consommation, avec une fiche précontractuelle et 14 jours calendaires de rétractation, selon service-public.gouv.fr (fiche F2437).
Location simple : les règles du crédit à la consommation ne s'y appliquent pas, selon la même fiche ; signée chez vous, elle reste un contrat hors établissement (14 jours, rien à payer pendant 7 jours). Lisez l'engagement minimal : 12 mois chez Noveom, par exemple (voir la location).
Bon à savoir
Une réforme du crédit à la consommation doit entrer en vigueur le 20 novembre 2026 (décret n° 2026-105 du 19 février 2026, selon Le Mag juridique). Pour un crédit signé après cette date, relisez la fiche F2434 de service-public.gouv.fr.
Vérifier le montant d'aide annoncé par un vendeur
Les montants d'aides annoncés par un vendeur peuvent être périmés ou surévalués, prévient la DGCCRF. Vérifiez-les vous-même : le simulateur applique les règles en vigueur au 22 octobre 2026, selon l'âge, l'autonomie, le statut et les revenus de la personne.
Le montant d'aide annoncé par le vendeur est-il réaliste ?
Règles en vigueur au 22 octobre 2026. Répondez pour la personne qui va utiliser le monte-escalier : son âge et son autonomie comptent autant que vos revenus.
Vos revenus-
MaPrimeAdapt'-
Reste à payer estimé-
TVA-
PCH (handicap)-
Crédit d'impôt-
Simulation indicative d'après service-public.gouv.fr (fiches F37501, F10009, F14202 et F10752), le guide de l'Anah « MaPrimeAdapt' mode d'emploi » (février 2026) et le BOFiP. MaPrimeAdapt' se calcule sur le montant hors taxes : la TVA (5,5 % pour un monte-escalier ou une plateforme conformes, 20 % pour un ascenseur de maison) sert à passer du TTC au HT. Seuls l'assistant à maîtrise d'ouvrage et l'Anah confirment l'éligibilité et le montant.
Quatre signaux doivent vous alerter : un crédit d'impôt annoncé pour 2026, un monte-escalier « gratuit » ou « à 1 € », un remboursement par la Sécurité sociale pour un appareil fixe, et un prix « aides déduites » présenté avant tout accord écrit de l'Anah. MaPrimeAdapt' se demande avant les travaux, avec un assistant à maîtrise d'ouvrage obligatoire, et elle est versée après, sur factures.
Le vrai parcours MaPrimeAdapt' : vous contactez France Rénov', l'assistant monte le dossier, l'Anah donne son accord avant la pose du monte-escalier.
Abus de faiblesse : quand un parent a signé sous pression
L'abus de faiblesse consiste à faire signer un engagement à une personne qui n'est pas en mesure d'en apprécier la portée, notamment lors d'une visite à domicile ou d'un démarchage par téléphone, selon service-public.gouv.fr (fiche F35140). C'est un délit, et la DGCCRF précise que le contrat obtenu ainsi est nul.
Les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende selon service-public.gouv.fr. Selon la DGCCRF (fiche du 27 juillet 2026), l'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, ou de 10 % du chiffre d'affaires de la société.
La faiblesse doit être démontrée : l'âge seul ne suffit pas. Elle doit exister avant la signature et être connue du professionnel (DGCCRF, 2019). Notez sans attendre les circonstances : durée de la visite, nombre de vendeurs, documents signés, prix comparé aux fourchettes publiées et aux ressources de la personne.
Annulation du contrat pour vice du consentement : 5 ans pour agir, avec restitution des sommes versées et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Plainte pénale, dans les 6 ans qui suivent les faits.
Aide aux victimes : 116 006, appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h.
Après une signature regrettée : les gestes, dans l'ordre
Les délais courent vite après une signature : 7 jours sans paiement, 14 jours pour se rétracter. Voici l'ordre à suivre, du plus urgent au plus long.
Rassemblez les documents Contrat, bordereau de rétractation, offre de crédit éventuelle, date et lieu de signature : ce sont eux qui fixent vos délais.
Rétractez-vous par écrit Avec le bordereau ou une lettre recommandée avec accusé de réception, pour le contrat signé chez vous et, le cas échéant, pour le crédit affecté. La page publique arnaques et démarchage calcule le délai et propose une lettre.
Ne payez rien, ne signez plus rien Aucun acompte pendant 7 jours, et aucun bon de livraison ni attestation de fin de travaux tant que l'appareil ne fonctionne pas comme prévu au contrat.
Vérifiez vos aides Assurez-vous qu'aucune demande n'a été déposée en votre nom sans votre accord, et faites le point avec France Rénov' au 0 808 800 700.
Saisissez le médiateur Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et vous en donner les coordonnées. En cas d'échec, la justice.
Signalez Sur SignalConso, site ou application. RéponseConso (0809 540 550, non surtaxé) renseigne sur vos droits.
Payer le bon prix, sans pression
Votre première protection reste de garder l'initiative : vous décidez du projet, vous faites mesurer, vous comparez plusieurs devis, puis vous signez. Pour situer une offre, les guides de prix publient 2 500 à 5 500 € pour un monte-escalier droit posé et 6 000 à 15 000 € pour un tournant.
Un prix très au-dessus de ces fourchettes pour un escalier simple mérite une explication écrite, poste par poste.
Un prix d'appel très bas « pour tous les escaliers » doit préciser ce qu'il couvre : forme d'escalier, longueur de rail, pose, TVA.
Les aides présentées à part, jamais déduites d'office d'un prix à signer le jour même.
Les garanties écrites, en distinguant la garantie légale de 2 ans et la garantie commerciale (voir les garanties).
Vous faites la demande quand vous le souhaitez : des installateurs de votre secteur vous proposent leur devis, et vous prenez le temps de comparer avant de signer.
Quatre règles protègent l'acheteur d'un monte-escalier, de l'appel téléphonique au crédit.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; fiche DGCCRF du 27 juillet 2026
En clair : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique pour des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdit, même avec votre accord, sauf contrat en cours. Amende jusqu'à 75 000 € par appel, 375 000 € pour une société.
Code de la consommation, articles L221-18 et L221-10 (fiche DGCCRF « Vente hors établissement », 2 mai 2024)
« Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat »
En clair : après une signature à domicile, aucun paiement ni contrepartie pendant 7 jours, et 14 jours pour se rétracter sans justification.
« La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services. »
En clair : 14 jours calendaires pour renoncer au crédit, et la vente du monte-escalier tombe avec lui, y compris pour un achat conclu en foire ou en salon.
Code de la consommation, articles L121-8 à L121-10 et L132-14 (abus de faiblesse)
En clair : profiter de la faiblesse d'une personne pour lui faire signer un contrat est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ; le contrat est nul.
Non. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique pour des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdit, même si vous aviez donné votre accord. Seule une entreprise avec qui vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat. Raccrochez et signalez l'appel sur SignalConso.
Oui en principe : 14 jours pour se rétracter, sans justification, avec le bordereau joint au contrat ou une lettre recommandée. Pour un rail fabriqué sur mesure, aucune source officielle ne dit si l'exception des biens personnalisés s'applique : si le contrat écarte la rétractation, demandez sur quel fondement, et ne signez pas en comptant sur ce droit.
Non, pas pour un contrat signé chez vous : aucun paiement ni contrepartie pendant 7 jours, ni chèque d'acompte, ni espèces, ni mandat de prélèvement SEPA, ni pré-autorisation bancaire, selon la DGCCRF. Refusez, et gardez une trace écrite de la demande du vendeur.
Non, en principe : il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat conclu dans une foire ou un salon. Exception : si l'achat est financé par un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter du crédit pendant 14 jours, et la vente est alors annulée sans indemnité, selon l'INC.
Non. MaPrimeAdapt' finance au plus 70 % du montant hors taxes, aucun monte-escalier fixe n'est remboursé par la Sécurité sociale, et le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées depuis 2026. Une aide locale peut réduire le reste à payer, sans l'effacer. Voir monte-escalier gratuit.
Agissez vite : rétractation dans les 14 jours si le contrat a été signé chez lui, aucun paiement pendant 7 jours, aucun bon de livraison à signer avant que l'appareil fonctionne. Au-delà, l'abus de faiblesse permet de demander l'annulation du contrat (5 ans pour agir) et de porter plainte. Aide aux victimes : 116 006.
Monte-escalier droit ou tournant, plateforme pour fauteuil roulant ou ascenseur de maison : décrivez votre escalier en 1 minute. Des professionnels de votre secteur vous recontactent pour une visite et leur devis.
