Douche senior et locataire : remplacer la baignoire avec l'accord du propriétaire

L'essentiel

Un locataire aménage librement son logement, mais il ne peut pas le transformer sans l'accord écrit du propriétaire, rappelle service-public.gouv.fr (fiche F1874). Remplacer une baignoire par une douche est une transformation. Pour les travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap, la loi prévoit une procédure plus favorable au locataire : le silence du propriétaire vaut accord.

Selon l'ANIL, cette procédure s'applique depuis le 1er octobre 2016 aux logements loués vides ou meublés, quelle que soit la date de signature du bail. L'INC cite expressément le remplacement d'une baignoire par une douche parmi les travaux concernés.

La demande au propriétaire, en quatre temps

La procédure tient en une lettre et un délai : le locataire demande, le propriétaire a 2 mois pour répondre, puis le locataire réalise les travaux et le confirme par écrit. Le schéma reprend les réponses possibles du propriétaire, telles que les décrit service-public.gouv.fr (fiche F1874).

1. La lettre recommandée Avec accusé de réception, elle décrit précisément les travaux et leurs conditions de réalisation, indique l'entreprise choisie et reproduit le texte du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Selon l'ANIL, elle rappelle aussi qu'à défaut de réponse l'accord est acquis et qu'aucune remise en état ne pourra être exigée.
2. Les 2 mois de réponse Ils courent à compter de la réception de la demande par le propriétaire. Sans réponse dans ce délai, l'accord est acquis.
3. Les travaux et l'attestation Les travaux sont réalisés à vos frais par l'entreprise annoncée. Dans les 2 mois qui suivent leur fin, vous attestez auprès du propriétaire que l'entreprise est bien celle prévue et que les travaux sont ceux qui ont été notifiés. La lettre type de l'INC prévoit d'y joindre les attestations d'assurance de l'entreprise.
4. Le départ Le propriétaire ne peut pas exiger que vous remettiez le logement dans son état d'avant les travaux.

Ce que le propriétaire peut répondre

Le propriétaire a trois possibilités, selon service-public.gouv.fr : accepter, faire lui-même les travaux, ou saisir le juge s'il refuse.

• Accepter, par écrit ou en ne répondant pas dans les 2 mois. Gardez sa lettre, ou l'accusé de réception de votre demande.
• Faire lui-même les travaux, à ses frais, dans un délai d'un an au plus. Il ne peut pas demander MaPrimeAdapt', réservée aux occupants ; l'Anah propose aux propriétaires bailleurs une autre aide, de 35 % des travaux hors taxes, avec une convention (guide des aides de l'Anah, septembre 2026).
• Refuser : il doit alors saisir le juge des contentieux de la protection et justifier d'un motif sérieux et légitime.

Une réponse qui pose des conditions, comme une autre entreprise ou d'autres matériaux, mérite d'être relue avec l'ADIL de votre département avant de lancer les travaux.

Quels travaux un locataire peut-il faire ?

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 liste six catégories de travaux d'adaptation que le locataire peut réaliser à ses frais. La douche relève de « la modification, l'aménagement ou l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ».

• La création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures.
• La modification, l'aménagement ou l'équipement des pièces d'eau : cuisine, toilettes, salle d'eau.
• La création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques, et de points d'éclairage.
• L'installation ou l'adaptation de systèmes de commande.
• L'installation d'élévateurs ou d'appareils de déplacement des personnes à mobilité réduite.
• L'installation ou la modification des systèmes d'ouverture et de fermeture (portes, fenêtres, volets) et des systèmes d'alerte.

Pour une salle de bains, la douche, les barres d'appui, le siège mural, un WC plus haut, une porte élargie ou un éclairage automatique peuvent donc relever de cette procédure.

Dans un dossier MaPrimeAdapt', la fiche de Toulouse Métropole Rénov' précise que les travaux d'un locataire doivent correspondre à cette liste et être justifiés par un diagnostic : celui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, un rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation de l'APA ou de la PCH.

Même pour de simples barres d'appui fixées au mur, la demande écrite vous protège : elle limite les risques de litige lors de l'état des lieux de sortie. Un ergothérapeute peut vous aider à décrire précisément les travaux utiles, et la page remplacer sa baignoire par une douche présente les solutions possibles.

Votre lettre au propriétaire

Remplissez les champs : la lettre se complète en direct, avec les mentions décrites par service-public.gouv.fr, l'ANIL et l'INC, et un emplacement pour le texte de loi à reproduire.

Avant d'envoyer la lettre

• Le texte de loi : recopiez intégralement le f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 à l'emplacement prévu, depuis Légifrance : article 7 de la loi n° 89-462. La demande doit le reproduire.
• Les pièces jointes : descriptif détaillé et devis de l'entreprise, attestations d'assurance et, si vous en avez, les préconisations d'un ergothérapeute.
• La lettre type de l'INC, vers laquelle renvoie service-public.gouv.fr : si vous partez de ce modèle, vérifiez le numéro du décret. La version consultée le 22 octobre 2026 cite correctement le décret n° 2016-1282 dans son texte, mais indique par erreur, dans l'un des paragraphes de la lettre, un « décret n° 2026-1282 » : le bon numéro est 2016-1282.
• L'envoi : en recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie de la lettre, de ses annexes et l'accusé : le dossier MaPrimeAdapt' en aura besoin.

MaPrimeAdapt' et les autres aides pour un locataire

MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé, aux mêmes conditions que les propriétaires occupants : 70 ans ou plus, 60 à 69 ans avec une perte d'autonomie évaluée, ou handicap reconnu, et des revenus modestes ou très modestes. Elle finance 70 % ou 50 % des travaux, dans la limite de 22 000 € HT.

L'accord du propriétaire fait partie du dossier. Selon l'ANIL, le locataire joint une copie de l'accord exprès de son bailleur ou, faute de réponse dans les 2 mois, une copie de sa demande restée sans réponse. Le guide de l'Anah le résume ainsi : « je dois demander à mon bailleur l'autorisation d'effectuer des travaux d'adaptation ».

Plafonds 2026 de l'Anah, revenu fiscal de référence de toutes les personnes du foyer (service-public.gouv.fr, fiche F37501 ; guide des aides de l'Anah, septembre 2026). Au-dessus du plafond « modestes », MaPrimeAdapt' n'est pas accordée. Les travaux sont pris en compte dans la limite de 22 000 € hors taxes.

Le bon ordre pour un locataire

1. Le conseil Prenez rendez-vous avec France Rénov' (0 808 800 700), qui vous oriente vers un assistant à maîtrise d'ouvrage habilité ; son diagnostic justifie les travaux.
2. Les devis Comparez plusieurs entreprises et choisissez celle que la lettre nommera.
3. La lettre au propriétaire Envoyez-la en recommandé ; comptez 2 mois s'il ne répond pas.
4. Le dépôt du dossier Sur france-renov.gouv.fr ou dans un Espace Conseil France Rénov', avec l'accord du propriétaire ou la copie de votre demande restée sans réponse.
5. L'accord de l'Anah Ne commencez pas les travaux avant cet accord écrit : un démarrage anticipé peut faire perdre l'aide.
6. Les travaux et les justificatifs Les factures vont à l'Anah pour le versement de l'aide, l'attestation au propriétaire dans les 2 mois.

Selon la fiche de Toulouse Métropole Rénov', le logement doit être la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an, et le bénéficiaire s'engage à l'occuper au moins 3 ans après les travaux : un point à peser si un déménagement est envisagé.

Exemple publié par Toulouse Métropole Rénov' : un couple de locataires de 78 et 72 ans, aux revenus très modestes, fait réaliser 18 000 € HT de travaux (monte-escalier, douche à l'italienne, volets roulants). MaPrimeAdapt' verse 12 600 € (70 %), et l'aide de la métropole porte le total à 16 200 € (90 %).

Les autres aides

• APA et PCH : leurs fiches officielles ne les réservent pas aux propriétaires (voir l'APA et la salle de bains et la PCH et l'aménagement).
• Caisses de retraite : aides techniques et forfaits de prévention selon les caisses (voir les caisses de retraite).
• Prêt Action Logement pour l'adaptation au handicap : réservé aux propriétaires occupants, il n'est pas ouvert aux locataires.
• TVA à 10 % : quand l'entreprise fournit et pose, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
• Crédit d'impôt : il était ouvert aux locataires avec l'accord du bailleur, mais il est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026.

En logement social, MaPrimeAdapt' ne s'applique pas : voir la page douche senior en HLM. Toutes les aides et leurs cumuls sont sur la page aides pour une douche senior, et le calcul de MaPrimeAdapt' sur la page MaPrimeAdapt' pour une douche.

Payer le bon prix : comparer avant d'écrire

Pour un locataire, la comparaison des devis vient avant la lettre : l'entreprise retenue figure dans la demande, et c'est elle qui devra réaliser les travaux, puisque vous attesterez ensuite que l'entreprise intervenue est bien celle prévue. Pour remplacer une baignoire par une douche senior, les guides de prix publient des fourchettes de 2 500 € à 8 000 €.

• Même installation décrite : dimensions et hauteur du receveur, paroi, barres, siège, mitigeur, murs.
• Une durée de validité du devis compatible avec les délais : 2 mois pour le propriétaire, puis l'instruction de l'aide.
• Prix HT et TTC avec la TVA à 10 %, et l'attestation d'assurance décennale jointe, utile aussi pour le propriétaire.
• Un descriptif assez précis pour être joint tel quel à la lettre.

La lecture d'un devis ligne par ligne est détaillée sur la page devis de douche senior. En immeuble, l'évacuation et la copropriété comptent aussi : voir la douche en appartement.

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